Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2007, 06-40.650

Mots-clés droit social

Licenciement • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2007

Numéro d'affaire

06-40.650

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L 122-4 du code du tra…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L 122-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Le Bazar de l'Hôtel de ville (la société) le 3 mai 1974 en qualité de vendeuse ; que le 25 avril 1989, elle est devenue employée administrateur très qualifiée au service publicité ; qu'à la suite de difficultés de santé fin 1999 - début 2000, elle a repris son poste à mi-temps à compter du 13 mars 2000 ; qu'après divers arrêts de travail et une hospitalisation, elle a repris son travail à mi-temps thérapeutique à compter du 10 décembre 2001 ; que le 29 janvier 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 3 juillet 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a actual…