Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2007, 05-45.392

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2007

Numéro d'affaire

05-45.392

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00657

Résumé

Fait une exacte application de l'article L. 122-14-2 du code du travail la cour d'appel qui retient que le seul fait que le salarié ait exercé une action en justice tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne peut constituer une cause de licenciement

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,28 septembre 2005) que M. X... a été engagé par la société Bayer diagnostics le 30 octobre 1995 en qualité de responsable contrôle qualité ; que, régulièrement promu, il est devenu en 2001 responsable de site logistique, chef de l'établissement de Chartres Gellainville ; que le 6 décembre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et que le 21 décembre suivant il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence alors, selon le moyen : 1° / que la demande en résiliation judiciaire émanant du salarié doit être assimilée à une prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail à la date de la saisine de la juridiction prud'homa…