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Cour de cassation · 10 mai 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-43.514

LicenciementRésiliation judiciaire
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon,, autrement composée.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 200 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : l'association deodatienne d'accueil et formation-adaf aux depens ; vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamneÀ : me y...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne l'Association Déodatienne d'accueil et formation-ADAF aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne l'Association Déodatienne d'accueil et formation-ADAF aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Y... la somme de 2 200 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail et 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Nancy, 30 novembre 2005, pourvoi n° 02-43655), que M. X... a été engagé à compter du 27 août 1990 par l'association ADSEA, aux droits de laquelle vient aujourd'hui l'association déodatienne d'accueil et de formation, en qualité de surveillant de nuit, selon un contrat de travail à temps partiel stipulant, sans autre précision, une durée de travail de 93 heures par mois ; qu'à la suite d'un accident de travail, il a été placé en arrêt de travail puis, en cours de procédure, licencié pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, de rappel de salaire, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses indemnités de rupture ;

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et en résiliation judiciaire de ce contrat de travail l'arrêt retient que l'intéressé ne rapporte pas la preuve qu'il aurait été placé dans la nécessité de se tenir constamment à la disposition de son employeur du fait de l'impossibilité de connaître à l'avance ses plannings et de l'interdiction pour lui de refuser d'accomplir des heures complémentaires ;

Attendu cependant que selon l'article 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; que l'absence de clause prévoyant la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel et, d'autre part, que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas dans l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Condamne l'Association Déodatienne d'accueil et formation-ADAF aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Y... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 212-4-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Nancy, 30 novembre 2005, pourvoi n° 02-43655), que M. X... a été engagé à compter du 27 août 1990 par l'association ADSEA, aux droits de laquelle vient aujourd'hui l'association déodatienne d'accueil et de formation, en qualité de surveillant de nuit, selon un contrat de travail à temps partiel stipulant, sans autre précision, …
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    05, pourvoi n° 02-43655), que M. X... a été engagé à compter du 27 août 1990 par l'association ADSEA, aux droits de laquelle vient aujourd'hui l'association déodatienne d'accueil et de formation, en qualité de surveillant de nuit, selon un contrat de travail à temps partiel stipulant, sans autre précision, une durée de travail de 93 heures par mois ; qu'à la suite d'un accident de travail, il a été placé en arrêt de travail puis, en cours de procédure, licencié pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalifi
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    93 heures par mois ; qu'à la suite d'un accident de travail, il a été placé en arrêt de travail puis, en cours de procédure, licencié pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, de rappel de salaire, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat
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