Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 354

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 juin 2005), que M. X... a été engagé le 2 avril 2002 en qualité de directeur commercial par la société Arches études et mis à disposition de la société Metalogic ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 15 juillet 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a été licencié pour faute grave le 20 août 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement pour une faute grave était justifié et de l'avoir débouté de ses demandes relatives au licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail à raison des faits qu'il reproche à son…

a été engagée le 16 février 2000 par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité d'attaché-cadre ; que soutenant qu'elle avait été victime de harcèlement moral et que l'employeur ne respectait pas le statut de la SNCF en ses dispositions relatives à la maladie du salarié, elle a, le 2 avril 2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail puis elle a pris acte de la rupture par lettre du 25 septembre 2002 invoquant les mêmes griefs ; Sur le premier et le troisième moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture de son contrat de…

; que le 29 août 2000, il a été avisé par son employeur que son contrat était transféré à la société Audiotest à compter du 4 septembre 2000 par suite de la cession à cette dernière de l'activité de maintenance et de réparation du matériel audiovisuel grand public pour les marques Sony et Toshiba ; que contestant que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail aient été réunies, M. X... a, outre ses demandes initiales, demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts des sociétés Cony et Audiotest ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Cony : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L.

436-1 du code du travail et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4 / qu'à supposer que le droit pour le salarié protégé de refuser un changement mineur et temporaire de ses conditions de travail doive prévaloir sur la protection de sa santé, l'employeur, lorsqu'il n'a reçu aucune mise en demeure préalable, se trouve, à la réception de la convocation devant le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, dans l'impossibilité absolue de formaliser la saisine de l'inspecteur du travail d'une demande préalable d'autorisation de licencier, de sorte qu'en imputant à l'employeur un licenciement "nul" dans les circonstances de l'espèce, la cour d'appel a non seulement fait une fausse application des…

de reclassement consécutive à l'inaptitude du salarié l'oblige au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que ce dernier soit dans l'impossibilité physique de l'exécuter ; qu'en déboutant Mme Y... X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat en raison de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.

a engagé Mme X... par contrat de qualification pour une durée de vingt-trois mois à compter du 17 septembre 2001 jusqu'au 31 août 2004 en vue de la préparation d'un BTS d'assistante de gestion PME/PMI ; que la salariée n'ayant plus reparu au travail à compter du 25 juillet 2002, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 26 août 2002 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de qualification à la date du 26 juillet 2002 en raison des fautes graves commises par la salariée ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle pour que la rupture du contrat soit prononcée aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive de son contrat de qualification, alors, selon le moyen,…

L. 122-14-4, L. 122-32-5, L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que n'est pas tenu à une obligation de reclassement l'employeur dont le salarié avait introduit une action en résiliation judiciaire pour harcèlement moral antérieurement à la déclaration d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise et au classement en invalidité 2e catégorie, ce dont il résultait que le salarié n'envisageait pas de poursuivre la relation de travail ; qu'en reprochant dès lors à la société Distrileader de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement et en la condamnant à payer à Mme X...

; que le salarié a été victime d'un premier accident en août 1996 puis d'un second le 7 mai 2004 à la suite duquel il a été déclaré le 17 mai et le 18 août 2004 inapte à monter à cheval mais apte à donner les soins aux chevaux et à encadrer le personnel ; qu'après avoir refusé son reclassement au poste de garçon de cour non cadre avec maintien de son salaire d'assistant entraîneur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé aux torts de l'employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer au salarié…

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-49 et L. 122-5 1 du code du travail ; Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que s'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la gravité des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que le moyen…

Les sommes que l'employeur est condamné à payer, en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail à un salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, ont la nature de salaire et non de dommages-intérêts.

; que le groupe Lactalis ayant repris l'activité pâtes molles de la SAFR, le salarié a été transféré à compter du 1er mai 2002, en application de l'article L. 122-12, alinéa 1, du code du travail, au sein de la société Bridel, en qualité de chef de secteur, coefficient 280, sa rémunération restant identique ; que le salarié a refusé en invoquant une modification de son contrat et a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat ; qu'ayant été déclaré inapte le 19 octobre 2004 à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, il a été licencié pour inaptitude le 6 décembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...

employeur et au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Cete Apave Nord Ouest fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; qu'ainsi, la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant, pour décider…