Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 05-44.015

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2007

Numéro d'affaire

05-44.015

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 juin 2005), que M. X... a été engagé le 2 avril 20…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 juin 2005), que M. X... a été engagé le 2 avril 2002 en qualité de directeur commercial par la société Arches études et mis à disposition de la société Metalogic ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 15 juillet 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a été licencié pour faute grave le 20 août 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement pour une faute grave était justifié et de l'avoir débouté de ses demandes relatives au licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail à raison des faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licenci…