← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 30 mai 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-41.652

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Distrileader Bouches-du-RhôneÀ : Mme x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Distrileader Bouches-du-Rhône aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), qu'engagée le 12 juin 1972, Mme X... a demandé au principal, en invoquant un harcèlement moral et la résistance au paiement d'un complément de salaire, la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société Distrileader Bouches-du-Rhône et la condamnation de cet employeur au paiement de sommes liées à la rupture de ce contrat et subsidiairement la même condamnation pour défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement intervenu le 15 mars 2005 à la suite d'un dernier avis d'inaptitude l'ayant déclarée définitivement inapte à son poste de travail ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Distrileader Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Distrileader Bouches-du-Rhône à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), qu'engagée le 12 juin 1972, Mme X... a demandé au principal, en invoquant un harcèlement moral et la résistance au paiement d'un complément de salaire, la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société Distrileader Bouches-du-Rhône et la condamnation de cet employeur au paiement de sommes liées à la rupture de ce contrat et subsidiairement la même condamnation pour défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement intervenu le 15 mars 2005 à la suite d'un dernier avis d'inaptitude l'ayant déclarée définitivement inapte à son poste de travail ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen :

1 / que si l'employeur est tenu de respecter l'obligation qui pèse sur lui de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, il doit avoir la possibilité, en vertu des principes qui garantissent le procès équitable, de justifier devant un juge prud'homal de ce qu'aucun reclassement n'était matériellement possible dans l'entreprise, au regard des capacités de cette dernière et de l'état de santé du salarié; qu'en reprochant dès lors à la société Distrileader de ne pas avoir recherché le reclassement de Mme X... au sein de l'entreprise sans tenir compte des éléments produits par la société Distrileader de nature à établir que toute tentative de reclassement aurait été nécessairement vouée à l'échec, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-32-5, L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2 / que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que n'est pas tenu à une obligation de reclassement l'employeur dont le salarié avait introduit une action en résiliation judiciaire pour harcèlement moral antérieurement à la déclaration d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise et au classement en invalidité 2e catégorie, ce dont il résultait que le salarié n'envisageait pas de poursuivre la relation de travail ; qu'en reprochant dès lors à la société Distrileader de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement et en la condamnant à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-4 et L. 122-32-5 du code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que le fait pour un salarié d'agir en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ne dispense pas l'employeur, qui licencie ultérieurement ce salarié pour inaptitude, de son obligation de reclassement ;

Attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Distrileader Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Distrileader Bouches-du-Rhône à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.

Textes cités

3 références

  • L. 120-4Code du travail
    Passage cité
    … définitive à tout poste dans l'entreprise et au classement en invalidité 2e catégorie, ce dont il résultait que le salarié n'envisageait pas de poursuivre la relation de travail ; qu'en reprochant dès lors à la société Distrileader de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement et en la condamnant à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le fait pour un salarié d'agir en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ne dispense pas l'employeur, qui licencie ultérieurement ce salarié pour inaptitude, de son obligation de reclassement ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … à tout poste dans l'entreprise et au classement en invalidité 2e catégorie, ce dont il résultait que le salarié n'envisageait pas de poursuivre la relation de travail ; qu'en reprochant dès lors à la société Distrileader de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement et en la condamnant à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le fait pour un salarié d'agir en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ne dispense pas l'employeur, qui licencie ultérieurement ce salarié pour inaptitude, de son obligation de reclassement ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas avoir …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-32-5Code du travail
    Passage cité
    … dans l'entreprise et au classement en invalidité 2e catégorie, ce dont il résultait que le salarié n'envisageait pas de poursuivre la relation de travail ; qu'en reprochant dès lors à la société Distrileader de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement et en la condamnant à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le fait pour un salarié d'agir en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ne dispense pas l'employeur, qui licencie ultérieurement ce salarié pour inaptitude, de son obligation de reclassement ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    travail aux torts de la société Distrileader Bouches-du-Rhône et la condamnation de cet employeur au paiement de sommes liées à la rupture de ce contrat et subsidiairement la même condamnation pour défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement intervenu le 15 mars 2005 à la suite d'un dernier avis d'inaptitude l'ayant déclarée définitivement inapte à son poste de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses som
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e réelle et sérieuse de son licenciement intervenu le 15 mars 2005 à la suite d'un dernier avis d'inaptitude l'ayant déclarée définitivement inapte à son poste de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur est tenu de respecter l'obligation qui pèse sur lui de reclasser le salarié déc
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ié n'envisageait pas de poursuivre la relation de travail ; qu'en reprochant dès lors à la société Distrileader de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement et en la condamnant à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le fait pour un salarié d'agir en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ne dispense pas l'employeur, qui licencie ultérie
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    a résiliation de son contrat de travail aux torts de la société Distrileader Bouches-du-Rhône et la condamnation de cet employeur au paiement de sommes liées à la rupture de ce contrat et subsidiairement la même condamnation pour défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement intervenu le 15 mars 2005 à la suite d'un dernier avis d'inaptitude l'ayant déclarée définitivement inapte à son poste de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la s
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    se de son licenciement intervenu le 15 mars 2005 à la suite d'un dernier avis d'inaptitude l'ayant déclarée définitivement inapte à son poste de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur est tenu de respecter l'obligation qui pèse sur lui de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    as de poursuivre la relation de travail ; qu'en reprochant dès lors à la société Distrileader de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement et en la condamnant à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le fait pour un salarié d'agir en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ne dispense pas l'employeur, qui licencie ultérieurement ce salarié pour inapti
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    oste de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur est tenu de respecter l'obligation qui pèse sur lui de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, il doit avoir la possibilité, en vertu des principes qui garantissent le procès équitable, de justifier devant
    Lire dans le texte
Autres thèmes (7)
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    tendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), qu'engagée le 12 juin 1972, Mme X... a demandé au principal, en invoquant un harcèlement moral et la résistance au paiement d'un complément de salaire, la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société Distrileader Bouches-du-Rhône et la condamnation de cet employeur au paiement de sommes liées à la rupture de ce contrat et subsidiairement la même condamnation pour défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement intervenu le 15 mars 2005 à la suite d'un dernier avis
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    hec, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-32-5, L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que n'est pas tenu à une obligation de reclassement l'employeur dont le salarié avait introduit une action en résiliation judiciaire pour harcèlement moral antérieurement à la déclaration d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise et au classement en invalidité
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le fait pour un salarié d'agir en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ne dispense pas l'employeur, qui licencie ultérieurement ce salarié pour inaptitude, de son obligation de reclassement ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pa
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), qu'engagée le 12 juin 1972, Mme X... a demandé au principal, en invoquant un harcèlement moral et la résistance au paiement d'un complément de salaire, la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société Distrileader Bouches-du-Rhône et la condamnation de cet employeur au paiement de sommes liées à la rupture de ce contrat et subsidiairement la même condamnation pour défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement intervenu le
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    l ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur est tenu de respecter l'obligation qui pèse sur lui de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, il doit avoir la possibilité, en vertu des principes qui garantissent le procès équitable, de justifier devant un juge prud'homal
    Lire dans le texte
  • Harcèlement moralDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), qu'engagée le 12 juin 1972, Mme X... a demandé au principal, en invoquant un harcèlement moral et la résistance au paiement d'un complément de salaire, la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société Distrileader Bouches-du-Rhône et la condamnation de cet employeur au paiement de sommes liées à la rupture de ce contrat et subsidiairement la même condamnation pour défaut de c
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que n'est pas tenu à une obligation de reclassement l'employeur dont le salarié avait introduit une action en résiliation judiciaire pour harcèlement moral antérieurement à la déclaration d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise et au classement en invalidité 2e catégorie, ce dont il résultait que le salarié n'envisageait pas de poursuivre la relation de travail ; qu'en reprochant dès lors à la société Distrileader de ne pas avoir satisf
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le fait pour un salarié d'agir en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ne dispense pas l'employeur, qui licencie ultérieurement ce salarié pour inaptitude, de son obligation de reclassement ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son
    Lire dans le texte
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ndamnation de cet employeur au paiement de sommes liées à la rupture de ce contrat et subsidiairement la même condamnation pour défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement intervenu le 15 mars 2005 à la suite d'un dernier avis d'inaptitude l'ayant déclarée définitivement inapte à son poste de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de préavis et de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ue le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que n'est pas tenu à une obligation de reclassement l'employeur dont le salarié avait introduit une action en résiliation judiciaire pour harcèlement moral antérieurement à la déclaration d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise et au classement en invalidité 2e catégorie, ce dont il résultait que le salarié n'envisageait pas de poursuivre la relation de travail ; qu'en reprochant dès lors à la société Distrileader de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement et en la
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    2-14-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le fait pour un salarié d'agir en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ne dispense pas l'employeur, qui licencie ultérieurement ce salarié pour inaptitude, de son obligation de reclassement ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR
    Lire dans le texte
  • Médecine du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    erses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur est tenu de respecter l'obligation qui pèse sur lui de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, il doit avoir la possibilité, en vertu des principes qui garantissent le procès équitable, de justifier devant un juge prud'homal de ce qu'aucun reclassement n'était matériellement possible dans l'entreprise, au regard des capacités de cette dernière et de l'état de santé du salarié; qu'en reproch
    Lire dans le texte
  • Résiliation judiciaireMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    nne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que n'est pas tenu à une obligation de reclassement l'employeur dont le salarié avait introduit une action en résiliation judiciaire pour harcèlement moral antérieurement à la déclaration d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise et au classement en invalidité 2e catégorie, ce dont il résultait que le salarié n'envisageait pas de poursuivre la relation de travail ; qu'en reprochant dès lors à la société Distrileader
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372672cd58014677425a2c
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel