Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2007, 05-44.125

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2007

Numéro d'affaire

05-44.125

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 120-4, L. 122-4 et L. 12…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de fabrication le 9 mai 1990 par la société Tesma et était titulaire d'un mandat de délégué syndical jusqu'au 7 juin 2002 ; qu'à la suite du placement en redressement judiciaire de la société Tesma et de la cession de son activité à la société Setima par jugement du 20 septembre 2002, le licenciement de la salariée a été envisagé, celle-ci étant autorisée par lettre du 27 septembre 2002 à s'absenter de l'entreprise "jusqu'à nouvel ordre" et sa rémunération étant maintenue dans l'attente de l'autorisation préalable ; que n'ayant pas perçu l'intégralité de ses salaires, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 décembre 2002 en demandant des domm…