Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 104

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 2020), M. [T] a été engagé, à compter du 1er septembre 2004, en qualité d'assistant d'expertise comptable par la société Actiges (la société). 2. Le 18 août 2015, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 3. Il a été licencié le 28 juillet 2018. Examen des moyens Sur les trois premiers moyens, ci-après annexés 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2020), M. [Z] a été engagé le 3 juin 1994 en qualité de conseiller financier par la société Barclays patrimoine, devenue depuis la société Milleis patrimoine et en dernier lieu la société Milleis banque. 2. Le salarié a saisi le 16 décembre 2013 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 3.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 novembre 2020), M. [L] a été engagé par la société TDI le 1er mai 1982 en qualité de préparateur de commande-magasinier. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial. 2. Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a pris acte de la rupture de ce contrat le 29 mai 2017. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 4.

Le 1er juin 2016, Mme [S] a été informée de sa mutation sur la structure « foyer de vie ». Le 20 juin 2016, Mme [S] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour « syndrome dépressif réactionnel » et le 26 juin 2016 elle était victime d'un accident vasculaire cérébral. Le 19 septembre 2017, Mme [S] a saisi le conseil des prud'hommes de Valence pour notamment solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 27 avril 2018, le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligence du demandeur. Le 23 mai 2018, la demanderesse a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en déposant des conclusions de réinscription pour les mêmes demandes.

Par jugement de départition du 14 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Toulouse a jugé fondé le licenciement pour faute grave de Mme [U]. Suivant avis unique du 20 janvier 2017, le médecin du travail a déclaré Mme [N] inapte à son poste et à tous postes dans l'entreprise, l'état de santé de la salariée faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 3 avril 2017, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de dommages et intérêts. Suivant LRAR du 12 juin 2017, la SARL One a convoqué Mme [N] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 21 juin 2017, puis l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR du 7 juillet 2017.

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[Z] a été engagé par la société Metrixware le 12 octobre 2015, en qualité de directeur des opérations, par un contrat à durée indéterminée. Le salarié exerçait également un mandat social de directeur général délégué. 2. Le 26 novembre 2016, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien a eu lieu le 8 décembre 2016 et, le même jour, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en soutenant avoir subi un harcèlement sexuel. Le 30 décembre 2016, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 3.

Soutenant avoir été engagé verbalement à compter du 1er mars 2012 puis selon un contrat écrit à durée indéterminée à temps partiel par la société Claire Net Multiservices, en qualité d'agent d'entretien et ne plus avoir été payé après le 17 août 2012, M. [M] [I] [Z], né en 1967, a saisi, en date du 10 octobre 2014, le conseil de prud'hommes de Bobigny lequel par jugement rendu le 22 mars 2016 a essentiellement statué comme suit : Prononce la résiliation judiciaire aux torts de la société Claire Net Multiservices Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Elle a fait l'objet d'arrêts de travail à compter de cette date. Le 17 mai 2013, un médecin du travail a déclaré Madame [H] inapte à son poste de femme de ménage. Monsieur [Z] [T] est décédé en mars 2015. Le 17 juin 2016, Madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai de demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail et à la résiliation judiciaire de celui-ci.

[G] était embauché par la compagnie IBM France en qualité de stagiaire consultant puis, par la suite, un contrat à durée indéterminée était régularisé le 2 août 2012 portant sur des fonctions de consultant. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgique. Le 19 juillet 2018, M. [G] saisissait le conseil des prud'hommes de Nanterre en vue de la résiliation judiciaire de son contrat, il estimait être victime de harcèlement moral pour avoir été écarté de nombreux projets sans raison valable à ses yeux. L'entreprise réfutait l'existence d'un harcèlement moral. Vu le jugement du 10 février 2021 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - Rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

A compter du 10 juin 2016, Madame [N] [K] a été placée en arrêt de travail pour troubles anxio-dépressif réactionnels. Le 5 septembre 2016, Madame [N] [K] a formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM de la Moselle. Par requête du 03 mai 2017, Madame [N] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par décision du 09 octobre 2017, l'affaire a été radiée pour défaut de diligences des parties. Par courrier du 10 novembre 2017, Madame [N] [K] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, auquel elle n'a pas souhaité se présenter.

La salariée a fait parvenir à son employeur un arrêt de travail du 11 octobre 2019 au 18 octobre 2019 puis a été en arrêt ininterrompu. Le 9 décembre 2019, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied disciplinaire résultant du comportement envers ses collègues de travail et l'utilisation abusive de son droit de retrait. Par requête du 6 janvier 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en annulation d'une mise à pied disciplinaire, ainsi qu'en paiement de diverses sommes.