Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 103

; qu'en jugeant néanmoins, pour ordonner ces mesures, qu'elles concernaient " une créance salariale non contestée par l'employeur ", la formation de référé a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE dans ses conclusions écrites reprises à l'audience, l'exposant faisait valoir que la demande de Mme [Z] [D] tendant à la délivrance d'une lettre de licenciement était en totale contradiction avec la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail qu'elle avait présentée, au fond, devant le bureau de jugement ; qu'en ordonnant la remise, sous astreinte, de cette lettre de licenciement sans répondre à ce moyen déterminant, la formation de référé n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relatives au montant de l'indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l'ordonnance

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [V] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes au titre de la rupture.

3) ALORS QUE l'arrêt ne mentionne pas que Mme [K], qui a tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, en ait rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, en sorte qu'il manque de fondement légal au regard des articles 805 et 907 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné L'EURL TST à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; 1/ ALORS QU'il résulte du planning du mois de septembre adressé à M.

, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de chose jugée, prononcer une deuxième fois l'annulation de l'avenant au contrat de travail (conclusions d'appel p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Bigot et compagnie La société Bigot et Compagnie fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T] et l'a condamnée à payer à Madame [T] les sommes de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 793,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 579,32 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement de…

la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 septembre 2020), M. [S] a été engagé le 15 octobre 2001 par la société Créole Beach en qualité d'agent d'entretien, puis, à compter du 1er janvier 2003, comme agent technique. 2. Le 27 juillet 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture de celui-ci. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

2. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, et à l'accord collectif de branche du 22 juin 1999 annexé. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 septembre 2014 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 4. Par lettre du 4 octobre 2014, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 5.

deuxième élu titulaire, qui avait quitté la société, et s'il n'avait pas été amené, à ce titre, à participer aux réunions en remplacement de ce titulaire empêché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Sur le septième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 30.

suite à cette convocation » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait, sur cette question, d'ordonner toute production ou toute mesure d'instruction nécessaire, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile.

deux autres entreprises. 4. La société ISS propreté ayant refusé le transfert du contrat de travail des deux salariés, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.