Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 102

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes, à titre de rappels de salaire et les congés payés afférents, au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ou subsidiairement de l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement, et les demandes indemnitaires subséquentes.

no 14) », sans rechercher concrètement si les faits invoqués par l'employeur pouvaient être qualifiés de fautes et justifier la sanction prononcée, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

effectif, avant d'accepter ou non la candidature surnuméraire ; qu'il en ressort que les critères objectifs prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi ont été appliqués à M. [H] et emportaient effectivement le rejet de sa candidature au départ volontaire ; que la demande d'indemnité sera donc rejetée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'entreprise doit résulter de manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le demandeur doit, pour étayer une telle demande, établir des faits auxquelles l'entreprise doit répondre en expliquant en quoi les faits établis ne sont pas des manquements ; que M.

la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant limité la condamnation de l'Union régionale de départements CFTC de Normandie à hauteur de 637 euros brut à titre de rappel de salaires pour arrêts maladie.

[K] a été engagé le 12 avril 2010 par la société Wipro Limited en qualité de business development manager. La convention collective applicable était la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2. Le 22 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de demandes subséquentes. 3. Il a été licencié le 29 septembre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen, ci-après annexés 4.

d'auto-école, suivant contrat de professionnalisation, en qualité de secrétaire. La relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2011 et la salariée a occupé à compter de cette date la fonction d'enseignante de conduite. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 janvier 2014 de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de celui-ci. 3. Elle a été licenciée le 17 décembre 2014. Examen des moyens Sur les premier moyen, deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et troisième moyen du pourvoi principal, et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 novembre 2019), M. [H] a été engagé le 2 avril 2013 par la société Immobilier gestion privée (la société) en qualité de négociateur immobilier. 2. Dénonçant des faits de harcèlement moral et réclamant des arriérés de commissions et de primes, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 10 mars 2016, d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. 3. Il a été licencié le 3 novembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Fait l'exacte application des dispositions l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 la cour d'appel qui, pour déterminer les appointements minima garantis a tenu compte du nombre de jours effectivement travaillés par rapport au forfait de deux cent treize jours prévu par la convention individuelle

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail, et 1184 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l'employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu'à la date du licenciement

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2020), M. [V] a été engagé par la société Chaumeil Ile-de-France le 1er mars 2011, en qualité d'agent de production confirmé. Il a été élu délégué du personnel au mois de novembre 2013 et nommé conseiller prud'homal à compter du mois de janvier 2018. 2. Par requête du 29 juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

condamné la société Air France à remettre à Mme [Z] les documents de fin de contrat et un bulletin de paie récapitulatif conformes à la présente décision et d'AVOIR condamné la société Air France à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Z] depuis son licenciement dans la limite de 3 mois ; AUX MOTIFS QUE sur la résiliation judiciaire, Mme [Z] soutient que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant valoir que si elle ne conteste pas la conversion de sa pension d'invalidité en pension de retraite en application des dispositions des articles L. 341-15 et L.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2020), M. [F], engagé à compter du 1er février 2003 en qualité de gardien concierge par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] (le syndicat), se plaignant d'agissements de harcèlement moral commis par la petite-fille d'une copropriétaire, a saisi le 20 janvier 2017 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 2. En cours de procédure, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 13 mars 2017. Il a alors actualisé ses demandes, sollicitant que la résiliation produise les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.