Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 101

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2020), M. [S] a été engagé le 3 février 2014 par la société Art BJ en qualité de technicien CAO. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 mai 2015, afin notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes en conséquence puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 12 juin 2015. 3.Par jugement en date du 29 août 2018, définitif, le tribunal correctionnel de Bourges a déclaré M.

. 2. Placée à plusieurs reprises en arrêt de travail à compter du 17 septembre 2015, la salariée a été déclarée inapte à tout poste de l'entreprise en raison d'un danger immédiat le 17 février 2016, à l'issue d'une seule visite par le médecin du travail. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 3 mars 2016 afin, notamment, d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Le 15 mai 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. 5. Par jugement en date du 29 août 2018, définitif, le tribunal correctionnel de Bourges a déclaré M. [X], en sa qualité de directeur de la société Art BJ, coupable de faits de harcèlement moral, notamment sur la personne de la salariée. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[E] a été engagé le 14 novembre 2014 par un contrat de travail à durée déterminée à temps plein prenant fin le 28 novembre 2014 puis par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein le 3 décembre 2014 par la société Art BJ. Il occupait en dernier lieu les fonctions de concepteur produit et marketing junior. 2. Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 7 mai 2015, le salarié a démissionné le 1er juillet 2015. 3. Par jugement en date du 29 août 2018, définitif, le tribunal correctionnel de Bourges a déclaré M. [D], en sa qualité de directeur de la société Art BJ, coupable de faits de harcèlement moral, notamment sur la personne du salarié. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

; inapte au poste de rapprochement documentaire ; inapte au poste de palpations et fouilles bagages ; pourrait tenir le poste anti-échappement ou tout poste debout sans maintien postural des bras et tous postes de type administratif (hors manutention de document)'‘. 3. Le 15 octobre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes. 4. Le 13 mai 2014, elle a été licenciée. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen 6.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2020), M. [K] a été engagé par la société STO en qualité de conseiller technico-commercial le 1er août 2005, et était classé technicien, coefficient 275 de la convention collective des industries chimiques. 3. Il a été reconnu travailleur handicapé à compter du 1er mars 2010. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens du pourvoi de l'employeur, et le second moyen du pourvoi du salarié, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Par lettre du 14 avril 2014, le mandataire liquidateur a informé la salariée qu'elle ne figurait pas dans les effectifs de la société au moment de la liquidation, qu'il n'avait dès lors pu la licencier dans les quinze jours de la liquidation et qu'il l'invitait à saisir la juridiction prud'homale. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2014 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail la liant à la société Actuel protection privée. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Considérant qu'elle n'était plus son employeur, la société Azurial a remis à la salariée un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, un dernier bulletin de paie ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte en date du 31 mars 2016. 4. La société Nettoise ayant refusé de poursuivre son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail dirigée, à titre principal, contre l'entreprise entrante et, à titre subsidiaire, contre l'entreprise sortante. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateurs pour les années 2009 à 2012 et, en conséquence, de le débouter de ses demandes de fixation de sa créance de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes consécutives en fixation de sa créance d'indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite la demande en paiement…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cozynergy La société Cozynergy fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

, 17 721,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 22 580 euros à titre d'heures supplémentaires pour la période 2013 à 2016, les congés payés afférents ; ALORS, D'UNE PART, QUE seul un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave et empêchant véritablement la poursuite du contrat de travail permet le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que le seul nonpaiement des heures supplémentaires ne constitue pas un tel manquement lorsque le salarié n'a jamais, au cours de l'exécution du contrat de travail, réclamé le paiement d'heures supplémentaires ni invoqué la nullité de la convention de forfait qu'il avait acceptée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le non-paiement d'heures supplémentaires constituait un « manquement grave et répété de la…

1 coefficient 140 de la convention collective) ; qu'en s'abstenant de déduire les conséquences légales de ses propres constatations dont résultaient des manquements de la sarl Barbezieux Dépannage, la cour d'appel a violé l'article L.

-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M. [E] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à dire qu'il a été victime d'actes de harceÌlement moral, lui allouer des dommages et intérêts de ce chef et prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, devant produire les effets d'un licenciement nul, et y ajoutant de l'avoir débouté de ses demandes nouvelles, alors : 1°) qu'en retenant que les premiers juges ont mis en évidence que la société Canon, saisie des doléances de M. [E] avait aussitôt réagi, et la circonstance que M.