Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.879

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/2022

Numéro d'affaire

21-11.879

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00849

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arr…

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n° W 21-11.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 Mme [G] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-11.879 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJC2A, venant aux droits de la SCP Christophe Ancel, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mennecy Conduite 2000, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassatio…