Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 1 juillet 2022, 19/01322

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

01/07/2022

Numéro d'affaire

19/01322

Résumé

01/07/2022 ARRÊT N°2022/304 N° RG 19/01322 - N° Portalis DBVI-V-B7D-M3J6 FCC/AR Décision déférée du 15 Février 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de dép…

Extrait

01/07/2022 ARRÊT N°2022/304 N° RG 19/01322 - N° Portalis DBVI-V-B7D-M3J6 FCC/AR Décision déférée du 15 Février 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F 17/00551) REGAGNON [F] [S] épouse [N] C/ SAS GUESS FRANCE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 1 7 22 à Me Emilie TOUSSAINT Me Nissa JAZOTTES *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [F] [S] épouse [N] 6 rue des Marguerites - Appt.2140 31700 BLAGNAC Représentée par Me Emilie TOUSSAINT de la SELARL CABINET SAMALENS TOUSSAINT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Société GUESS FRANCE 13/17 rue Bachaumont 7502 PARIS Représentée par Me Nissa JAZOTTES de la SELARL JAZOTTES & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE (plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En applic…