Requalification : décisions et repères – page 758

Ne constitue pas un contrat de travail mais un accord sur les conditions de rémunération susceptibles d'être appliquées au cours d'une période déterminée lors de la conclusion éventuelle d'un contrat de travail, la convention qualifiée de " contrat ouvert " qui n'impliquait à la charge de TF1 aucune obligation d'employer un assistant de réalisation.

; qu'après avoir été nommé agent technique principal, il a exercé les fonctions d'ingénieur adjoint au coefficient 395 du 1er avril 1977 au 1er juillet 1981, date à laquelle il a été promu cadre position 2-1 ; qu'il occupe depuis le 1er mars 1983 la position de cadre 2-2 ; que prétendant que depuis le 1er juillet 1981, il aurait dû bénéficier de la position de cadre 3-A-1, il a demandé la requalification de ses fonctions ; Attendu que M. Z...

122-3-12 du Code du travail dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été employée par la société des Galeries malouines et dinardaises en qualité de vendeuse du 3 mai 1983 au 7 mars 1984 en vertu de quatre contrats à durée déterminée successifs ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée des deux contrats à durée déterminée successifs conclus le 3 mai et le 3 juin 1983 pour surcroît de travail, congés et maladie, la cour d'appel a énoncé que la nature de ces contrats permettait leur succession, le second n'étant que le renouvellement du premier et Mme Z...

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 février 1985), M. X..., engagé le 10 août 1968 par la société Europe Aéro Service en qualité de pilote commandant de bord, a été licencié le 6 octobre 1980 au motif que les avions dont le pilotage lui était confié devaient être remplacés par des appareils plus modernes et que l'employeur n'envisageait pas d'assurer au salarié, âgé de 61 ans, sa requalification ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'employeur qui introduit une nouvelle technologie dans l'intérêt légitime de l'entreprise n'a pas d'obligation précise de formation du salarié ; qu'ainsi en décidant que l'employeur qui met en place de…

de travail du salarié et par là-même contracté une obligation de lui assurer une formation permettant à ce dernier d'acquérir la qualification indispensable la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, d'autre part, en toute hypothèse, l'âge du salarié très proche de la retraite ne permettait pas d'envisager sérieusement sa requalification sur les nouveaux appareils en raison de la santé de l'intéressé, du coût très élevé de la formation nécessaire et du fait que ce dernier n'aurait pu voler que trop peu de temps ; qu'ainsi en s'abstenant de prendre en considération les éléments spécifiques à l'espèce et qui conféraient au licenciement une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

A..., engagé par la société Dehay le 26 janvier 1982 en qualité de couvreur, mis à pied pour huit jours avec trois avertissements le 20 janvier 1984 pour abandon de chantier a, à la suite d'un nouvel abandon de poste le 2 février 1984, été licencié pour faute grave par lettre du 9 février 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en requalification d'ouvrier hautement qualifié OHQ prévue par la convention collective du bâtiment et versement de rappels de salaires subséquents alors, selon le pourvoi, que pour qualifier un salarié en conformité avec la classification imposée par une convention collective, les juges du fond doivent rechercher à quel coefficient correspondent les fonctions réellement exercées ; que toutefois les parties au contrat de travail sont libres de convenir…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 1984), M. Y..., engagé le 24 juillet 1979 par la société DMT en qualité de mécanicien, a donné sa démission par écrit le 28 février 1983 et l'a rétractée dès le lendemain en soutenant qu'elle lui avait été extorquée sous la menace du directeur de déposer plainte pour vols et détournements ; Attendu que M. Y...

pour une durée de six mois du 3 mai 1982 au 29 octobre 1982, en qualité d'agent de fabrication ; que la salariée, prétendant que le contrat était à durée indéterminée a assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que seule l'absence d'écrit pouvait permettre la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat, qui ne comportait pas, en violation de l'article L 122-3-1 du Code du travail, la définition précise de son objet avait été conclu dans un des cas prévus par les articles L 122-1 et suivants du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de…

Il appartient aux juges du fond de constater que le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas, en violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la définition précise de son objet, a été conclu dans un des cas prévus par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail.

" ; qu'elle a été maintenue dans son emploi, sans modification de sa rémunération par la Mutuelle Générale et reclassée dans la catégorie "Agents qualifiés niveau 4, sténo-dactylo indice 126, ancienneté 24 % + 12 %" prévue par la convention collective devenue applicable ; Attendu que Mme X...

Lorsque des centres d'activité d'une entreprise, géographiquement écartés, n'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour l'élection de délégués du personnel, il y a lieu, soit de les regrouper entre eux, soit de les rattacher à un centre plus important en nombre de salariés afin de ne pas priver le personnel qui y sert de la possibilité d'avoir ses intérêts défendus par un délégué.