Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1987, 84-45.411

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/1987

Numéro d'affaire

84-45.411

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B... née Y... Elisabeth, domiciliée à Vendôme (Loir-et-Cher),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B... née Y... Elisabeth, domiciliée à Vendôme (Loir-et-Cher), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Blois (section industrie), au profit de la "SOCIETE D'EXPLOITATION AMA VENDOME JAEGER AVIONIQUE SYSTEMES" dont le siège est à Vendôme (Loir-et-Cher), boulevard de l'Industrie, défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avo…