Cour de cassation · 9 décembre 1987

élibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 1984), M. Y..., engagé le 24 juillet 1979 par la société DMT en qualité de mécanicien, a donné sa démission par écrit le 28 février 1983 et l'a rétractée dès le lendemain en soutenant qu'elle lui avait été extorquée sous la menace du directeur de déposer plainte pour vols et détournements ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification de sa démission en lic

ée dès le lendemain en soutenant qu'elle lui avait été extorquée sous la menace du directeur de déposer plainte pour vols et détournements ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification de sa démission en licenciement imputable à l'employeur et de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la démission ne se présumant pas, il appartient à l'employe

ne se présumant pas, il appartient à l'employeur d'établir la volonté sérieuse et sans ambiguïté du salarié de rompre son contrat de travail ; que la cour d'appel, en énonçant que M. Y... n'apportait pas la preuve qui lui incombait que sa démission était nulle pour vice de consentement ni qu'il avait été l'objet de pression pour remettre sa démission immédiatement acceptée par l'employeur, a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la démission d'un salarié ne peut résul

er 1983 et l'a rétractée dès le lendemain en soutenant qu'elle lui avait été extorquée sous la menace du directeur de déposer plainte pour vols et détournements ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification de sa démission en licenciement imputable à l'employeur et de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la démission ne se présumant pas, il appart

'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la démission ne se présumant pas, il appartient à l'employeur d'établir la volonté sérieuse et sans ambiguïté du salarié de rompre son contrat de travail ; que la cour d'appel, en énonçant que M. Y... n'apportait pas la preuve qui lui incombait que sa démission était nulle pour vice de consentement ni qu'il avait été l'objet de pression pour remettre sa démission immédiatement acceptée par l'employeur, a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil

ovoquée par des reproches inattendus, et révélée par une écriture inhabituelle, sans le moindre délai de réflexion, et si la rétractation rapide de la démission ne confirmait pas le manque de sérieux de la volonté de M. Y... de rompre son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1124 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; et alors, surtout, que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de M. Y... qui soutenaient qu'étant le subordonné de M. X..., il ne pouvait être considéré comme coupable d'avoi

["contrat de travail, rupture","imputabilité","démission du salarié","vice de consentement","preuve contraire"]

lui étaient exposés, il avait remis sa démission sous le coup d'une vive émotion attestée par le caractère inhabituel de son écriture, a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y..., délégué du personnel, et deux autres salariés avaient donné le même jour leur démission par écrit après que leur employeur leur eut, sans les menacer, exposé les fautes qu'il leur reprochait, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre M. Y... dans le détail de son argumentation, a pu, sans inverser la charge de la preuv

n sérieuse et non équivoque de sa volonté ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que les démissions avaient été données par des salariés d'âge mûr, chargés pour deux d'entre eux de responsabilités importantes, M. Y... étant un salarié protégé, et que le directeur, n'ayant fait aucune pression sur ce dernier, lui avait seulement exposé ses griefs, sans rechercher si la démission n'avait pas été remise, sous l'effet de l'émotion provoquée par des reproches inattendus, et révélée par une écriture inhabituelle, sans le moindre délai de réfl