Requalification : décisions et repères – page 751

Vu les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. Y... a été engagé le 2 avril 1990 par la société Dialatron, par un contrat qualifié de contrat à durée déterminée ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 1990 et le salarié licencié le 25 juillet 1990 ; que l'AGS et l'ASSEDIC de Lille ont refusé de faire l'avance des indemnités demandées par M. Y... en soutenant qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée et non d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que, pour fixer la créance du salarié en retenant qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée et décider que l'AGS en devait garantie sur cette base, la cour d'appel a jugé que cet organisme n'

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 juin 1990), que M.

Attendu, ensuite, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui étaient débattus devant elle, la cour d'appel a estimé que les faits allégués à l'encontre du salarié étaient établis ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification d'agent de maîtrise en cadre, alors, selon le moyen, que M.

-ci n'avait pas établi avoir effectué des heures supplémentaires à la demande de son employeur ; Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir que la salariée avait été tenue de laisser le magasin ouvert 52 heures par semaine ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident formé par Mlle X... : Attendu que Mlle X...

; qu'à l'issue de la période d'essai, la relation de travail s'est poursuivie ; que Mme Y... a contesté les modalités de sa rémunération ; que le liquidateur judiciaire de la société Sofair a licencié la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappel de salaire, de solde de préavis, d'indemnité de congé payé sur préavis, d'indemnité pour "requalification du contrat sans accord de la salariée", le conseil de prud'hommes a retenu qu'après la période d'essai, de nouvelles modalités de rémunération avaient pris effet, ainsi qu'il résultait de différents courriers adressés à l'intéressée par l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'accord de Mme Y...

ressort ; que, selon le premier, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale dans un litige qui l'opposait à son employeur, la société Entreprise de viabilité et d'espaces verts (EVEV) et a demandé, dans ses dernières conclusions, la requalification de son contrat en OHQ ; que le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes ; que cette décision mentionne qu'elle est rendue "en dernier ressort" ; Attendu cependant que, statuant sur une demande indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

avait expressément attiré l'attention de la cour d'appel sur le fait que la société AIF, pour arracher son accord concrétisé par son courrier du 10 décembre 1986, avait surpris par des manoeuvres frauduleuses et dolosives le consentement de ce dernier pour qu'il accepte le report du terme de son contrat ; qu'il s'agissait d'un moyen déterminant pour la solution du litige, puisqu'il permettait la requalification du contrat de M. X... en contrat à durée indéterminée ; qu'en n'y répondant pas, la cour d'appel a entâché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article L.

; que cette somme correspondait au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir si le contrat avait été normalement mené à son terme ; que pour résister à cette demande, l'employeur faisait exclusivement valoir que la durée de ce contrat était exorbitante au regard des dispositions régissant le contrat de travail à durée déterminée ; que M. Y...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1989) d'avoir fondé sa décision sur le caractère autonome de l'engagement de l'employeur alors, selon le moyen, qu'en donnant à cet engagement cette qualification, le juge en modifiait la nature et le régime juridique applicable et qu'en n'appelant pas les parties à faire valoir leurs observations sur cette requalification de l'obligation de la Sejo, qui n'avait pas été demandée par l'une des parties, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile relatif au principe de la contradiction ; Mais attendu que la question de la qualification de l'obligation de la société était dans le débat dès lors que, devant les juges du premier puis du second degré, la société, pour s'opposer à la demande du…

Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... à payer à M. X... des sommes à titre de salaire et congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que les condamnations prononcées pour le contrat SIVP méconnaissent les dispositions de l'article R.

impliqué un autre écrit faisant passer M. X... du statut de représentant salarié à celui d'agent commercial mandaté par Sud Criblage conformément au décret du 23 décembre 1958 ; que, faute de constater la réalité d'un accord, du reste démenti par la mise en demeure faite par Sud Criblage le 30 novembre 1987, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié une requalification, destinée à écarter la rupture unilatérale admise par le conseil de prud'hommes, au regard des articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le statut de VRP, reconnu à M. X...

Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... à payer à M. X... des sommes à titre de salaire et congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que les condamnations prononcées pour le contrat SIVP méconnaissent les dispositions de l'article R.