Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1993, 91-41.163

Mots-clés droit social

Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1993

Numéro d'affaire

91-41.163

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohand X..., demeurant ..., allée A, à Saint-Etienne (Loire), en c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohand X..., demeurant ..., allée A, à Saint-Etienne (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Montbrison (Section industrie), au profit de l'Entreprise de viabilité et d'espaces verts (EVEV), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Ferrieu, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les obse…