Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1993, 90-42.996

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1993

Numéro d'affaire

90-42.996

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s U 90-42.996 et V 90-42.997 formés par Mme Sylvie Y..., demeurant ..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s U 90-42.996 et V 90-42.997 formés par Mme Sylvie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section commerce), au profit de : 1 / M. Bertrand X..., domicilié à Epinal (Vosges), ..., liquidateur judiciaire de la SARL Sofair, dont le siège est à Remiremont (Vosges), ..., 2 / l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ... de Lorraine, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, M. Merlin, conseillers, Mme…