Requalification : décisions et repères – page 715

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. Y...

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société des Etablissements Georges David s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Oyonnax rendu le 4 septembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail saisonnier en contrat à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société des Etablissements Georges David aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de ces textes que la demande de requalification, qui est déterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mlle X...

il résulte des termes de l'arrêt que, pour justifier sa décision, la cour d'appel a considéré que le licenciement était justifié par une négligence professionnelle réelle et sérieuse, alors que ces motifs ne figurent nullement dans la lettre de licenciement qui fixe seule les limites du litige ; Mais attendu que la lettre de licenciement visait un encaissement d'espèces par le salarié qui n'avait pas été noté sur le livre de caisse ; qu'en qualifiant ces faits de négligence professionnelle, la cour d'appel n'a pas statué hors des limites du litige ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt, que la salariée ait sollicité, devant les juges du fond, des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité de requalification, la cour d'appel a énoncé qu'il est constant qu'aucun contrat de travail écrit n'a été signé à l'embauche entre les parties ; que la société Air du temps ne justifie pas qu'elle ait proposé à la signature de Mme X...

Vu leur connexité joint les pourvois M. 98-43.228 à V 98-43.236 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. E... et huit autres salariés ont été embauchés par la Direction départementale de la Poste de Loire-Atlantique dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; que contestant cette situation, ils ont saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de requalification de leur relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, et d'une demande de réintégration ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 avril 1998) d'avoir dit qu'il y avait eu rupture du contrat par l'arrivée du terme et que la requalification en contrat à durée indéterminée ne pouvait avoir pour conséquence d'anéantir les effets de cette rupture, alors, selon les moyens, d'une part, que la…

s'il y a lieu doivent être spécifiées, que l'article 6.2 de cette convention dispose que des contrats à durée indéterminée intermittents "pourront" être conclus après qu'aura été effectué le constat d'un seuil de collaboration de 715 heures, et que la salariée qui ne rapporte pas la preuve qu'elle ait effectivement dépassé ce seuil ne peut demander la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée intermittent ; qu'elle en conclut que la réduction par l'employeur du nombre des missions confiées à la salariée ne constituent pas une modification de son contrat de travail et que son refus d'accepter une telle réduction était dès lors fautif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée, engagée verbalement pour participer à…

a été engagé par la société Arfi en qualité de cadre administratif sous contrat à durée déterminée de 3 mois, du 1er janvier au 31 mars 1994 ; que par avenant du 24 mars 1994, son contrat de travail a été renouvelé pour une nouvelle période de 3 mois expirant le 30 juin 1994 ; que soutenant que son employeur avait unilatéralement rompu son contrat de travail le 22 juin 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 novembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article L.

122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée liant les parties pour une durée de trois ans en un contrat à durée indéterminée, alors selon le moyen, d'une part, que seule l'AGS peut solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée dans ses rapports avec le salarié ; que le bénéfice de cette requalificaton ne peut être étendue à l'employeur dans ses rapports avec ledit salarié ; qu'en étendant le bénéfice de la requalification du contrat de travail demandée par l'AGS à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

M. X... a quitté l'entreprise et a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Gah Alberts fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée était imputable à l'employeur, qui avait modifié les conditions de rémunération du salarié, alors, selon les moyens, d'une part, que la rupture du contrat de travail incombe au salarié qui, à l'expiration de son contrat à durée déterminée, a entendu

lié à la collecte du 1% logement en fin d'année ; que M. X... a accepté cette proposition ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, à l'expiration de ce contrat, afin notamment de le voir requalifier en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'OCIL 92 fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de requalification, et de l'avoir condamné à payer à M. X... des indemnités de rupture ainsi que l'indemnité prévue en cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée irrégulier, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité du recours à un contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de conclusion du contrat ; que dés lors, après avoir constaté que M. X...

Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort à charge d'appel ; Attendu que M. X...