Requalification : décisions et repères – page 623

a été employée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, entre le 28 février 1995 et le 27 juillet 2000, en vertu de deux contrats emploi-solidarité suivis de quatre contrats emploi-consolidé consécutifs pour exercer des fonctions liées au secrétariat administratif à la direction des affaires juridiques ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification des relations contractuelles en un seul contrat à durée indéterminée à temps complet, d'une demande de rappel de salaires et indemnités ainsi que de dommages-intérêts ; que, par jugement du 29 mai 2002, le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes ; que saisie d'un recours contre ce jugement, la cour d'appel de Toulouse a rejeté le déclinatoire de compétence qui lui était présenté par le préfet de Haute-Garonne ;…

Comme vous le savez notre entreprise est en redressement judiciaire depuis le 5 décembre 2002,un bon nombre de nos partenaires se sont retrouvés dans la même situation que la vôtre, avec pour certains des factures impayées" ; que viole le texte susvisé et l'article L. 122-14-3 ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 l'arrêt attaqué qui, procédant à la requalification en contrat de travail des relations contractuelles des parties, considère que la lettre susvisée ne peut être assimilée à une lettre de licenciement dans la mesure où précisément son auteur conteste le statut de salarié de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 2006) que M. X... a été engagé par l'association Opéra de Lyon en qualité de "violoncelle super soliste", selon un contrat de travail à durée déterminée pour la saison 1993-1994 ; que son contrat a été reconduit les saisons suivantes dans les mêmes conditions jusqu'au 31 juillet 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts complémentaires en raison des préjudices subis entre 1993 et 1999, d'indemnités de rupture, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen…

a été engagée par l'association Opéra de Lyon en qualité de chef de choeur à la maîtrise de l'opéra, selon un contrat de travail à durée déterminée d'usage à temps partiel du 15 septembre 1998 au 23 octobre 1998, puis selon un contrat de travail à durée déterminée d'usage à temps complet du 1er novembre 1998 au 10 juillet 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2005) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 26 septembre 2002, n° 0045544), que Mme X... a été engagée en qualité de médecin du travail, selon plusieurs contrats à durée déterminée entre le 3 août 1992 et le 1er juillet 1998 ; qu'estimant avoir occupé durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, elle a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de rappel de salaire ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification en contrat à durée déterminée et ses demandes portant sur un licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la possibilité donnée à…

X..., violoncelliste, a été employé par l'Opéra national de Paris pendant plusieurs années à compter du 1er mars 1983, pour assurer le remplacement de musiciens, en vertu de contrats à durée déterminée successifs ; que, par jugement du 27 mars 1996 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral ; que le 19 novembre 1996, M. X...

Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue, à l'occasion de la rupture d'un contrat à durée déterminée, devant le bureau de conciliation et, par voie de conséquence, à faire déclarer recevables les demandes du salarié en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le différend étant la suite directe de la cessation du contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que, d'une part, lorsque le juge requalifie plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire et que, d'autre part, lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et que le salarié ne peut prétendre qu'aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre, peu important que la succession de contrats à durée déterminée soit ou non interrompue ; Attendu que M.

et de l'état de tension que vous faites régner dans l'entreprise : je mentionnerai par exemple vos insultes et vos propos dégradants sur les femmes, votre exigence d'exécuter des heures supplémentaires non rémunérées, vos critiques systématiques et votre comportement violent" ; que le 9 mars 1999, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat de travail des relations contractuelles pour la période du 18 septembre au 1er décembre 1997, et sollicité le paiement de rappels de salaire pour la période de son arrêt de travail pour maladie, d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué…

périodes du 9 avril au 30 septembre 1995, du 6 avril au 30 septembre 1996 et du 15 avril au 15 septembre 1997, la relation de travail se poursuivant jusqu'au 29 septembre suivant, puis en vertu d'un contrat à durée déterminée initiative-emploi pour la période du 23 décembre 1997 au 22 décembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités; Attendu que pour allouer au salarié une indemnité de requalification au titre de chacun des premier et deuxième contrats à durée déterminée saisonniers requalifiés et des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse et irrégulier, toutes causes de préjudices confondues, au titre de chacune des ruptures…

que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 janvier 2001 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 2005) de l'avoir débouté de ses demandes en requalification de la rupture en licenciement et en paiement de dommages-intérêts et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut imposer aucune modification de son contrat de travail au salarié, celle-ci serait-elle même décidée dans l'intérêt de l'entreprise et liée à son développement ; que le refus opposé par le salarié le contraint soit à renoncer à la modification envisagée soit le cas échéant à mettre en oeuvre une…

; que la relation contractuelle s'est poursuivie à léchéance du terme, sans nouvel écrit, jusqu'au 25 mars 2002, date à laquelle la salariée a donné sa démission par lettre recommandée précisant à l'employeur : "...suite aux difficultés rencontrées, je ne désire plus travailler dans ces conditions avec vous..." ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement de l'indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; qu'en cours d'instance, M. Y...