Requalification : décisions et repères – page 334

Considérant que Monsieur X..., salarié de l'entreprise, a souscrit des parts dans les FCPE MAAF Actionnariat 2, le 31 janvier 1997 et MAAF participatif 1, le 7 mars 2003 ; que le FCPE MAAF Actionnariat 2, mis en place par MAAF Assurances pour ses salariés et détenu par les salariés comportait 80 % d'actions de MAAF Assurances SA et 20 % en actions MAAF Vie (actions non cotées) ; que le FCPE MAAF Participatif 1 détenu par les salariés comportait 100 % en titres participatifs émis par MAAF Mutuelle (dont le rendement annuel est composé d'une partie fixe, d'une partie variable calculée en fonction des résultats du groupe MAAF) ; Considérant que Monsieur X... a quitté l'entreprise le 1/10/2008, après avoir présenté le 21 juillet 2008 une demande de mise

de la convention, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la Convention collective nationale de la pharmacie du 3 décembre 1997 et de l'article 1134 du code civil alors applicable DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 4512.40 euros l'indemnité allouée au titre de l'indemnité de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée AUX MOTIFS QUE en l'absence de contrats écrits, les CDD successifs doivent être requalifiés en CDI à compte du 31 juillet 2006, date de début du premier contrat requalifié ; c'est à juste titre que le conseil a condamné l'employeur au paiement d'une seule indemnité de requalification.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2008 par la société Centre abattoirs Romans bouchers éleveurs Chevilla (la société Carbec) en qualité d'abatteur ; qu'il a démissionné le 31 mars 2009 et a poursuivi son activité professionnelle dans l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur ; Attendu que pour débouter M. X...

pour cause réelle et sérieuse ne doit pas être requalifié ; que c'est à l'aune de cette décision qu'il y a lieu d'examiner les demandes financières faites par le salarié, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ces demandes, compte tenu de la non requalification du licenciement, n'ont pas lieu d'être satisfaites ; que le conseil va débouter le salarié de ces demandes, ne faisant pas droit à celles-ci ; 1°) ALORS QU' aux termes du courriel du 2 janvier 2012, M. X...

Françoise B... aurait été victime au travail ; que dans ces conditions Mme Françoise B... sera déboutée de sa demande tendant à voir juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et de sa demande consécutive tendant à voir juger son licenciement nul ; ET AUX MOTIFS SUPPOSÉS ADOPTÉS QUE sur la demande de nullité du licenciement du 31 Juillet 2013 ou sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse liée au non-respect de l'obligation de reclassement ; que Madame Françoise B... a été arrêtée pour maladie plusieurs fois en 2011, 2012, 2013 ; que, selon elle, ses arrêts n'étaient que la conclusion d'une surcharge de travail, de stress et d'une absence de considération de la part de sa Direction ; que le 7 mai 2014, la Caisse primaire d'Assurance Maladie informait Madame Françoise B...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X..., salariée, de sa demande de condamnation de la société Plénitude, employeur, prise en la personne de ses représentants judiciaires, au paiement de son salaire dû depuis le 16 novembre 2009 jusqu'au 30 novembre 2012, soit 90 000 € - 12 629,76 € = 77 370,24 €, et les congés payés afférents pour 5 500 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet et sur le travail dissimulé, il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le…

licenciement, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité pour violation du statut protecteur, de rappel de salaires sur la période de mai 2008 à avril 2013 et des congés payés afférents et de remise sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPES QUE « le conseil estime que la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Y... en un licenciement nul n'est pas fondée, qu'il convient de la débouter et d'analyser la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en une démission de Monsieur Y...

les mois auprès de l'URSSAF ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, qui ne permettaient pas d'exclure l'existence d'un contrat de travail unissant les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-6-1 du même code ; ALORS QUE 4°), pour justifier sa demande de requalification des tâches effectuées sous le statut d'auto-entrepreneur, Monsieur X...

était amené à rencontrer régulièrement Monsieur B... ; Que la qualification d'acte de maltraitance ou de violence morale ne peut donc être sérieusement soutenue ; Attendu de ce fait qu'il convient de constater que les faits reprochés à Monsieur Z... Y... ne constituaient pas une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; b) Sur la requalification des faits : Attendu que Monsieur Z... Y... définit son comportement comme une maladresse linguistique et un manque de discernement ; Qu'il a adressé à Monsieur B..., dès l'issue de l'entretien préalable, une lettre lui présentant ses excuses ; Qu'il se déduit de cette correspondance que Monsieur Z... Y...

a été engagée en contrat emploi solidarité par la Ville de [...], le 18 décembre 1995, pour une durée d'un an, pour occuper les fonctions d'agent d'accueil au Grand théatre de [...] ; qu'un contrat à durée déterminée a ensuite été conclu entre les parties le 22 décembre 1996 ; que ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises ; que le 24 juillet 2013, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et voir prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat ; que la ville de [...] a mis fin à la relation de travail avec la salariée le 1er juin 2014 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal…

Donne acte à la société Art paysage du désistement de son pourvoi formé à l'égard de Mme X...Z..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de ladite société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et Froger, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée à compter du 3 avril 2010 en qualité de serveuse par la société La Kabylie, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 juin 2012 et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes en paiement de diverses sommes, dont celles relatives aux heures supplémentaires non rémunérées, au travail dissimulé et à des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à…