Requalification : décisions et repères – page 335

, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2016), que la société Coopérative agricole Cofruid'Oc a engagé M. Z...

de Mme Z... A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2016), que la société Coopérative agricole Cofruid'oc a engagé Mme A...

, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2016), que la société Coopérative agricole Cofruid'oc a engagé M. Y...

contrat' était nulle faute d'être justifiée par la nature de la tâche à accomplir ou justifiée par la protection des intérêts de la société ; rien ne permet de considérer que cette clause figurant en bonne et due forme dans le contrat ait été une clause de pure style ne s'imposant pas à Madame Z... ; toutefois, cette nullité n'entraîne pas à elle seule la requalification du contrat en contrat de travail à temps complet mais permet à la salariée d'obtenir le cas échéant réparation du préjudice résultant de cette clause illicite, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour estimer que le contrat de travail à temps partiel de Madame Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de cogérance non salariée conclu entre la société Casino et les époux Y..., d'AVOIR fixé leur salaire de référence à une certaine somme et d'AVOIR par conséquent condamné la société Casino à leur payer à chacun une indemnité de requalification, un reliquat de salaires pour la période travaillée, outre les congés-payés afférents, un reliquat de salaire pour les mois de juillet à octobre 2011, outre les congés-payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité de préavis, outre les congés-payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700…

surcroît de travail ; qu'il a bénéficié de nouveaux contrats à durée déterminée du 4 au 31 août 2011, du 3 janvier au 30 juin 2012 et du 1er au 30 septembre 2012 ; que la société EAD a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 juillet 2013, M. Z...

; que, les opérations de liquidation judiciaire de la société ayant été clôturées pour insuffisance d'actifs, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 1er mars 2017, désigné M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Marchats distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 31 janvier 2013 ayant débouté M. Y... de sa demande au titre de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de sa demande de dommages et intérêts sur requalification AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la requalification de son contrat de travail ; qu'aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, d'un rappel d'indemnité de précarité, d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE M. Y...

(page 6 de ses écritures) ; qu'il y a lieu de rejeter cette demande nouvelle en appel ( ) ; que sur les demandes à l'encontre des entités Bourbon, M. Y... prétend que son contrat a eu en réalité pour objet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise en ce qu'il consistait à enregistrer les règlements clients ; qu'il sollicite en conséquence la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice avec toutes les conséquences indemnitaires en découlant ; mais que contrairement à ce qu'il indique, l'entreprise utilisatrice justifie de ce que la tâche confiée à M. Y... et à son collègue M.

d'en déduire une telle intention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y...

état dépressif, une lettre adressée au directeur général par Monsieur Z... le 25 septembre 2007 relatant des faits de harcèlement moral ; qu'il produit également l'avis de réception par la CPAM du 18 janvier 2012 ainsi que la copie d'un courriel adressé à son avocat le 13 janvier 2012 pour lui demander son avis sur la lettre destinée à la CPAM demandant la requalification de son arrêt de travail en accident de travail. Si la CPAM de Moselle a indiqué à l'employeur par lettre du 4 février 2013 n'avoir reçu aucune demande de reconnaissance d'un accident du travail de la part de Monsieur Z... en janvier 2012, et à la suite de la relance de Monsieur Z...