Requalification : décisions et repères – page 336

a obtenu en août 2012 la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. De plus, elle aurait acquis des points de retraite. Elle sollicite en conséquence la condamnation de l'ADMR à lui verser la totalité des salaires qu'elle aurait perçus si elle avait pu travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite à taux plein. Si Mme X...

qu'il résulte des pièces produites que M. Z... a bénéficié du coefficient HQ + 6 depuis le 1er janvier 2005, alors qu'il a été embauché le 1er juillet 1980, soit près de 10 ans avant l'appelant ; que le positionnement conventionnel de M. X... est ainsi justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; ALORS QUE, saisi d'une demande de requalification professionnelle, il appartient au juge de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a nullement recherché quelles étaient les fonctions réellement exercées par M. X...

oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave initiée par la convocation du 28 janvier 2010 et finalisé par la lettre de licenciement en date du 12 février 2010; Qu'en réalité, le Conseil de Prud'hommes a été saisi, à titre principal, par Monsieur Ali X...

oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave initiée par la convocation du 28 janvier 2010 et finalisé par la lettre de licenciement en date du 12 février 2010; Qu'en réalité, le Conseil de Prud'hommes a été saisi, à titre principal, par Monsieur X... Y...

et J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2016), que M. Y... et onze autres salariés de la société Corsair, engagés en qualité de membres du personnel navigant commercial selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou…

... en qualité d'agent de propreté, par contrat à durée indéterminée du 18 avril 2011, ayant fixé la durée du travail à 35,45 heures par mois réparties du lundi au vendredi, de 17 heures 30 à 20 heures ; que par avenant du 18 avril 2012, la durée de travail a été portée à 38,50 heures par mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 18 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant,…

avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2016), que la société Coopérative agricole Cofruid'Oc a engagé Mme Z...

avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2016), que la société Coopérative agricole Cofruid'Oc a engagé Mme Y...

signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président et par Madame Sylvie FARHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [R] est chargé d'enseignement vacataire d'anglais à l'Institut d'études Politiques [Établissement 1] depuis le 18 mars 2008.

considérant que constituait à lui seul une faute grave, le fait de ne pas s'être présentée, le 6 janvier 2014, au magasin de Sainte Maure de Touraine situé dans la zone d'affectation prévue au contrat, mais à celui de la Ville aux Dames et de s'y être maintenue en dépit des instructions données par son supérieur hiérarchique, ce qui a occasionné une désorganisation de ces deux magasins, constituait à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans leurs versions alors en vigueur ; 5°) Et QU'à tout le moins, toute décision doit être motivée et que méconnaît cette exigence le juge qui se détermine sans viser la moindre pièce versée aux débats ni préciser sur quel élément de preuve il fonde ses affirmations ;

en 1969 et l'a dirigée jusqu'en 1994, date à laquelle il a cédé son entreprise, pour en devenir salarié, en qualité de directeur général, avant d'être licencié le 30 avril 1996 ; que le 27 décembre 2001, une convention d'assistance à titre gratuit a été signée entre les parties, puis un contrat de prestation de services, auquel la société a mis fin le 27 décembre 2012 ; que sollicitant la requalification des conventions d'assistance et de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée, M. Y... a saisi le 15 mai 2013 la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Créteil et l'a déclaré irrecevable en ses demandes ; Attendu que pour annuler d'office, par voie de retranchement, la disposition du jugement déclarant M. Y...

dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; Que la faute lourde suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié ; Que l'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve, laquelle implique la démonstration de l' intention de nuire ; Considérant que pour infirmation, Monsieur [L] [Z] conclut à la requalification du licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave , en l'absence de toute intention de nuire, et en conséquence au paiement par l'employeur de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Considérant qu'il résulte des écritures même de Monsieur [L] [Z] que ce dernier ne conteste pas la matérialité des faits et indique avoir pris conscience, à l'occasion de son licenciement et de la procédure, des implications juridiques liées à la…