Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 février 2018, 14/12964

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

20/02/2018

Numéro d'affaire

14/12964

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 Février 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/12964 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 Février 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/12964 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Septembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU Section encadrement RG n° 13/00728 APPELANT : Monsieur [L] [Z] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] demeurant au [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Eric SOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0078 INTIMÉE : SA RANNO ENTREPRISE sise [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gaël BOUSQUET, avocat au barreau de LYON, toque : 8 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bruno BLANC, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a re…