Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-22.061

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2018

Numéro d'affaire

16-22.061

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00274

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° K 16-22.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société A... , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M.…