Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-12.976

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/2020

Numéro d'affaire

19-12.976

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00307

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° X 19-12.976 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C... N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 M. C... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-12.976 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société CEP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au prése…