Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 16-26.178

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2019

Numéro d'affaire

16-26.178

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10803

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10803 F Pourvoi n° K 16-26.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y... T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fourwinds Capital Management Limited, dont le siège est [...] , [...], 2°/ à la société Fourwinds Capital Management c/o Campbells Corporate Services Limited, dont le siège est [...] , société de droit étranger enregistrée aux Iles Cayman, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COU…