Requalification : décisions et repères – page 168

… conseil de prud'hommes de Perpignan afin d'obtenir la requalification de la fin des relations contractuelles en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle sollicitait diverses demandes en paiement consécutives. Selon jugement du 30 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Perpignan a : Condamné la SARL AMBITION PLUS FORMATION prise en la…

… prud'homale le 3 août 2018 afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger qu'il avait été victime d'un harcèlement moral,…

… [G] et elle-même n'avaient reçu aucune proposition de requalification ou même de licenciement économique, ni bénéficié d'un délai de réflexion avant d'accepter le changement de poste. Mme [E] atteste également que, déléguée suppléante du personnel, elle était intervenue auprès de leur supérieur, M. [Z], pour qu'il ne licencie pas Mme [G] dans le cadre de…

… licenciement ; Le débouter de sa demande subsidiaire de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'augmentation du quantum des dommages et intérêts ; Juger que le licenciement n'est ni nul, ni dénué de cause réelle et sérieuse ; Juger qu'il n'existe pas de prescription des faits fautifs reprochés…

… très peu de temps après une demande par le salarié de requalification de son statut. En tout état de cause, l'employeur échoue dans sa critique de ce chef du jugement et la cour confirmera que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirmera également les montants des indemnités de rupture et du rappel de salaire au titre de la…

… pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la requalification de son contrat de travail, après avoir constaté que celui-ci ''ne mentionne pas la durée du travail et ne précise ni les modalités de répartition de cette durée de travail sur la semaine ou le mois ni les jours travaillés ni les horaires de travail pour chaque journée travaillée. Dès…

… le 25 février 2015, de demandes tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein, à la qualification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du…

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa…

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa…

… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en contestation de la rupture du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première et troisième branches…

… conditions posées par le texte. 9°/ Sur la demande en requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet : C'est par des motifs circonstanciés et pertinents, que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes, prenant en compte la variation, dans les faits, des horaires contractuels à laquelle, en l'absence d'éléments probants…

… 2022 est requalifiée en prise d'acte, que cette requalification produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamne M. [B], pris en sa qualité de mandataire ad'hoc de la SARL 'Au pain d'aujourd'hui' à payer à Mme [G] la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral du chef de harcèlement moral et…