Requalification : décisions et repères – page 141

sommes de : - 17378€ de rappels de salaires pour la période de mars à décembre 2014 ; - 1737€ d'indemnités de congés payés afférents ; - 19853€ de rappels de salaires pour la période de janvier à décembre 2015 ; - 1985€ d'indemnités de congés payés afférents ; - 9905,22€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 1650,87€ à titre d'indemnité de requalification en CDI ; - 1650,87€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 165€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; - 632,83€ à titre d'indemnité légale de licenciement ; que la société employeur a, en outre, été condamnée à lui remettre un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi conformes et à lui verser une somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [O] a été embauchée par la société BH Catering Services le 1er octobre 2008 en qualité de conditionneuse polyvalente, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois ; un nouveau contrat à durée déterminée a suivi, dans les mêmes conditions. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. L'entreprise compte plus de onze salariés et la convention collective applicable est celle des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Par courrier recommandé du 12 décembre 2016, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement. L'entretien a eu lieu le 23 décembre 2016. Le 10 janvier 2017, un licenciement pour faute grave a été notifié à Mme [O], à effet du 13 janvier suivant.

nécessite une vigilance accrue ainsi qu'une prise en charge immédiate...' Le 25 janvier 2019, estimant notamment que son licenciement était injustifié, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne qui, par jugement en date du 4 décembre 2019, a condamné l'association ABAUTISME à lui payer : - la somme de 1 982,46€ à titre d'indemnité de requalification, - la somme de 1 982,46€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 198,25€ à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 991,23€ à titre d'indemnité de licenciement, - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 23 551,62€ à titre d'indemnité de non-concurrence, - la somme de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à…

6°/ que l'existence d'un préjudice subi par l'employeur n'est pas une condition de la faute lourde, ni a fortiori de la faute grave ou de la faute sérieuse, du salarié ; qu'en relevant que l'employeur ''ne démontr[ait] pour sa part d'aucun préjudice (sic), compte tenu de ce que le montant des prix de vente indiqués par M. [L] étaient conformes (sic) aux usages de la société Garage Duchamp'' la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier la requalification du licenciement pour faute lourde en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il suit de là que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a accueilli la saisine directe du bureau de jugement et s'est déclaré compétent pour trancher le litige, alors « que conformément à l'article L. 1451-1 du code de travail, le bureau de jugement du conseil des prud'hommes n'est compétent pour statuer directement que lorsqu'il est saisi par le salarié d'une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail ce qui suppose que l'existence de ce contrat et la qualité de salarié ne soient pas contestées ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté qu'aucun contrat de travail n'a été signé entre les parties et que l'existence d'un contrat de travail et la qualité de salarié de M.

° 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonné l'exécution provisoire de la décision selon les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; * dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 1 338,98 euros ; * mis les dépens à sa charge ; Statuant à nouvau : A titre principal : - dire et juger Mme [C] [E] prescrite en sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; En conséquence, - débouter Mme [C] [E] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, A titre subsidiaire : - rejeter la demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, En conséquence, - débouter Mme [C] [E] de sa demande de rappel de salaire et…

. Néanmoins, il ressort de la note d'audience tenue le 15 juin 2021 par le conseil de prud'hommes que sa demande d'indemnisation correspond à la réparation du préjudice d'angoisse subi du fait de l'irrégularité de la procédure menée par l'employeur, et non à la réparation de la rupture injustifiée et irrégulière du contrat de travail, aucune demande de requalification d'une éventuelle rupture n'étant par ailleurs formulée. Les conditions dans lesquelles l'employeur a mené la procédure de licenciement étant susceptible de créer un préjudice au salarié, nonobstant la rétractation ultérieure, la demande d'indemnisation de M.

Par courrier du 16 avril 2019, la société a notifié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement à Mme [N]. A la date du licenciement, Mme [N] avait une ancienneté de 5 ans et 4 mois et la société employait plus de 10 salariés. Par courrier en date du 29 octobre 2019, la salariée a contesté son reçu pour solde de tout compte.

Madame [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé avec avis de réception du 29 septembre 2016. Par requête enregistrée le 18 avril 2017, Madame [J] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir la société FRA ARCHITECTES condamnée à lui verser les sommes suivantes : - 15.000 € à titre de dommages-intérêts du fait de la requalification de sa prise d'acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.000 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 300 € bruts au titre des congés payés y afférents, - 9.000 € nets à titre de dommages été intérêts pour harcèlement moral, outre l'annulation de l'avertissement injustifié du 24 août 2016, l'exécution provisoire et 3.000 € au titre des frais de procédure.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint Denis, 28 avril 2020), Mme [C] a été engagée en qualité d'agent d'entretien des espaces verts par l'association Regroupement unité co-développement par un contrat "CDD CUI-CAE" conclu le 18 janvier 2016 pour une durée d'un an. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 mai 2017 afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. L'association Regroupement unité co-développement a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire et la société [S] [G] a été désignée en qualité de liquidatrice.

[V] a été engagé en qualité d'aide-boucher par l'entreprise Agrovia, à temps partiel, suivant deux contrats à durée déterminée pour les périodes des 1er juin au 31 décembre 2012 et 5 mars 2013 au 4 mars 2014, puis un contrat à durée indéterminée à compter du 19 août 2014. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 septembre 2017 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et la résiliation judiciaire dudit contrat. 3. Le 9 mars 2018, il a été licencié. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2021), M. [C] a été engagé en qualité d'animateur sportif à la section boxe anglaise, le 1er novembre 2007, par l'association Red star club de [Localité 3] suivant un contrat de travail intermittent. 2. Le 28 décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.