Requalification : décisions et repères – page 142

de 28 heures hebdomadaires réparties sur un cycle de 3 semaines, de 22 heures à 7 heures. 2. Licenciée le 16 février 2017, la salariée a saisi, le 22 septembre 2017, la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Selon les articles L. 5134-19-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, L. 5134-20, L. 5134-21 et L. 5134-24 du code du travail, le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de droit privé réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et conclu avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, en application de conventions passées entre ces collectivités, organismes, personnes morales,…

Il résulte de l'application combinée de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles préambule et 1 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, des articles préambule et 2 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, de l'article préambule de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi de conducteur accompagnateur, de l'article 3 D de ce même accord, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2 du 10 juin 2013, attachés à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21…

vexatoires à son égard et d'exercer sur elle une pression psychologique continue, dépourvue de toute justification professionnelle. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris de ce chef et de débouter Mme [F] [I] de la demande formulée à ce titre. Sur la prise d'acte de rupture : Pour infirmation et bien fondé de sa demande de requalification de sa prise d'acte aux torts de l'employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Par retour du 28 mars 2018, Mme [W] a contesté être redevable d'une somme d'argent à l'égard de Mme [X], indiquant ne plus avoir de nouvelles de cette dernière depuis le 12 novembre 2014 et n'avoir jamais été destinataire ni d'arrêt de travail la concernant ni d'avis d'inaptitude. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [X] s'élevait à la somme de 9,50 euros net de l'heure. Demandant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, la résiliation judiciaire de ce dernier ainsi que le paiement de diverses indemnités, outre des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité, Mme [X] a saisi le 24 mai 2018 le conseil de prud'hommes de Libourne.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société ERILIA ne démontre pas la matérialité des faits allégués au soutien de la procédure de licenciement pour faute grave initiée à l'encontre de [W] [I]. En conséquence, la cour confirme la décision du conseil de prud'hommes qui a dit le licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences financières du licenciement injustifié En l'état de la requalification du licenciement du salarié pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la mise à pied à titre conservatoire doit ête déclarée injustifiée.

par arrêt du 13 juin 2019 la cour a infirmé sa décision et rejeté la demande de désignation d'un médecin d'inspecteur et la demande d'annulation de l'avis d'inaptitude. Le 30 septembre 2019, M. [R] a été licencié à raison de son inaptitude. Le 8 septembre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances aux fins de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de dommages et intérêts. Par jugement du 16 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Coutances a : - annulé le licenciement et l'a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la société Allianz vie à payer à M.

Puis à compter du 2 juin 2012 il a de nouveau été recruté à ce poste pour 6 jours, contrat qui s'est renouvelé jusqu'au 6 janvier 2014 pour 53 contrats successifs. Il a été de nouveau embauché en contrat à durée déterminée le 2 septembre 2015 en qualité de technicien supérieur d'exploitation et de maintenance. S'en sont suivi 80 contrats à durée déterminée jusqu'au 2 juin 2019. Sollicitant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et considérant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête du 27 juillet 2020. Le conseil de prud'hommes d'Amiens par jugement du 19 octobre 2021, a : - Dit que la demande de M.

Suivant contrat à durée déterminée à temps partiel qui n'a pas été formalisé par un écrit, elle a engagé Mme [P] (la salariée) en qualité d'aide-vestiaire à compter du 1er novembre 2012. Le 31 mars 2013, la société a remis à la salariée les documents de fin de contrat. Le 25 février 2016, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet outre le paiement de diverses sommes.

Monsieur [J] [X], né en 1967, a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage de Guyenne et Gascogne, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 15 janvier 1988. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 16 juin 1988. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [X] s'élevait à la somme de 1.524,13 euros bruts. Le contrat de travail de M. [X] a ensuite été transféré à la société Fiducial Sécurité Prévention. A compter du 1er novembre 2015, M.

Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 10. Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 24 mars 2008, l'arrêt énonce qu'il s'agit du premier jour de la semaine à compter de laquelle l'employeur a demandé au salarié d'accomplir 35 heures de travail. 11. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, le salarié demandait la requalification de son contrat de travail à temps plein à compter de juillet 2009, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12.

Le 4 janvier 2010, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée qui a été interrompu le 8 janvier suivant. 2. Le salarié a été engagé à nouveau suivant contrat à durée déterminée pour la période du 22 février au 31 juillet 2010, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par avenant du 26 juillet 2010. 3.