Requalification : décisions et repères – page 134

… le conseil de prud'hommes de Bordeaux en demandant la requalification de son licenciement économique en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réclamant les indemnités subséquentes outre des dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et un rappel de primes. Par jugement rendu le 31 octobre 2022 , le conseil de prud'hommes…

… de sorte que ce fondement ne peut conduire à la requalification d'un licenciement nul. C'est à juste titre que ce chef de demande a été rejeté, ainsi que les demandes indemnitaires en découlant, soit les dommages et intérêts pour licenciement nul, l'indemnité spéciale de licenciement, et l'indemnité de préavis et les congés payés afférents. 2. Sur…

… euros les dommages et intérêts alloués au titre de la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, * débouté Mme [I] du surplus de ses demandes, * limité à 1 000 euros l'indemnité due à Mme [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant de nouveau sur ces points, - condamner la société énergie…

… 2014, Mme [E] a saisi la juridiction prud'homale en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes. 3. Par deux déclarations des 21 décembre 2017 et 3 janvier 2018, M. [Y], avocat de la société Fidelia assistance, a successivement relevé appel du jugement du 27 octobre…

M. [Z] [T] a été engagé, en contrat à durée indéterminée, par la société Free Réseau à compter du 12 novembre 2018 en qualité de coordinateur service optique abonnés. Sa rémunération moyenne brute mensuelle était de 1 704,86 euros. La convention collective applicable est celle des Télécommunications. Le 1er août 2019, M.

… conseil de prud'hommes de Grenoble afin de demander la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que son courrier du 14 août 2021 s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prétentions indemnitaires au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail…

… JUGE que Monsieur [W] est bien fondé en sa demande de requalification de son licenciement REQUALIFIE le licenciement pour faute grave de Monsieur [W] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse FIXE le salaire de Monsieur [W] à la somme de 1 817,77 euros bruts CONDAMNÉ l'EPIC Habitat [Localité 4] Provence, prise en la personne de son représentant…

… ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat en contrats de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ces contrats. 3. Le 4 janvier 2019, la société leur a notifié la rupture du contrat de cogérance en raison de la fermeture définitive du magasin qu'ils exploitaient et de leur refus des…

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaires à l'encontre des sociétés Vortex et JL international. 4. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Vortex puis convertie, par…

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaires à l'encontre des sociétés Vortex et JL international. 5. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Vortex puis convertie, par…

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaires à l'encontre des sociétés Vortex et JL international. 5. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Vortex puis convertie, par…

… la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14. La cassation prononcée emporte la cassation par voie de conséquence des…