Procédure prud'homale : décisions et repères – page 71

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AB/EL Numéro 26/1948 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/07/2026 Dossier : N° RG 24/02899 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7OX Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A. [1] ([2] SA) C/ [V] [D] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Mai 2026, devant : Madame BLANCHARD magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

AB/CD Numéro 26/1953 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/07/2026 Dossier : N° RG 24/03008 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7ZC Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [M] [V] C/ SELARL [1]', [Localité 1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Mai 2026, devant : Madame BLANCHARD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

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contrat de travail à durée déterminée pour faute grave. L' entretien s'est tenu le 23 octobre 202. Le 27 octobre 2020, la SAS [3] et de l'air a notifié à Mme [C] la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave. Par courrier en date du 1er mars 2021, Mme [C] faisait part à la SAS [3] et de l'air de son intention d'engager une procédure prud'homale en contestation de cette rupture. En dépit des protestations de Mme [C], la SAS [4] de [5]air a maintenu sa position.

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00711 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX23 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026 Date de saisine : 23 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2024-00019 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX le 20 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [F] [O], représentant : Me Frédéric LANDON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 262 - N° du dossier E000GUBR Intimées : Société [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Sophie REY de la SAS…

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