Procédure prud'homale : décisions et repères – page 666

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [V] [S], né en 1957, a été engagé par le département de [Localité 6], aux droits duquel vient la Ville de [Localité 6], à compter du 1er avril 2007 dans le cadre d'un contrat d'avenir à durée déterminée, en qualité d'ambassadeur du tri. La relation contractuelle s'est poursuivie sans interruption du 1er octobre 2007 jusqu'au 31 octobre 2012 dans le cadre d'une succession de plusieurs contrats d'avenir puis d'un contrat unique d'insertion. A la date du terme du dernier contrat, M. [S] avait une ancienneté de 4 ans et 6 mois et la commune Ville de [Localité 6] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Demandant à titre principal, la requalification des contrats aidés à durée déterminée en un

ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : La SAS AUCHAN HYPERMARCHE a engagé Mme [X] [E] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1994 en qualité d'auditrice stagiaire, statut agent de maîtrise, annexe II, coefficient 200. La convention collective applicable était la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général complétée par les avenants SAMU-AUCHAN, aujourd'hui devenue la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [X] [E] occupait le poste de Chargée d'études, statut cadre, classification 7, au sein du service Taxes. Par lettre du 24 février 2015, Mme [X]

L'association lyonnaise de gestion pour personnes déficientes (ALGED) exerce une activité d'accueil et d'accompagnement de personnes handicapées mentales. Elle applique la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413). Elle a embauché Mme [K] [W] en qualité de monitrice d'atelier de 2ème classe, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 26 juin 2000. Par avenant du 14 juin 2005, Mme [W] était promue à la qualification de monitrice principale d'atelier. Mme [W] était en arrêt de travail, du 2 décembre 2014 au 10 mai 2015, pour cause de maladie professionnelle, selon le médecin prescripteur de cet arrêt. Le 2 juin 2015, à l'occasion d'une

Par ordonnance du 17 janvier 2019, les demandes du salarié ont été déclarées irrecevables aux motifs que l'avis d'inaptitude était daté du 13 novembre 2018 , que la juridiction avait été saisie le 29 novembre 2018, soit un jour au delà du délai légal de 15 jours et que le salarié ne démontrait pas s'être présenté au conseil des prud'hommes le 28 novembre 2018. Par arrêt du 28 juin 2019, la cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé le jugement.

Madame [I] [G] a été embauchée par la société CAP AT TWO, boutique de vêtements sous l'enseigne «'L.A STORE'» au sein du centre commercial « AVANT CAP » situé à [Localité 3], par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2006 en qualité de vendeuse. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement. L'entreprise occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2017, Madame [G] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 10 mars 2017 et mise à pied à titre conservatoire avec effet immédiat.

La société INTERTEK OCA FRANCE a pour activité la réalisation d'inspections, d'analyses, notamment dans le secteur pétrolier et de la chimie. Monsieur [V] [E] a été embauché à compter du 21 avril 2014 par la société INTERTEK OCA FRANCE par contrat à durée indéterminée du 8 avril 2014 en qualité de responsable laboratoire, statut cadre, position 2-1, coefficient 115 de la convention nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite SYNTEC. A compter du 28 mars 2016, Monsieur [E] a été placé en arrêt de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 2016, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 3 mai 2016.

La société Distimex est une société spécialisée dans la création, la production et l'expédition de parfums dans le monde entier. Monsieur [B] [K] a été engagé par la société Distimex à compter du 1er mars 2002 en qualité d'employé administratif et commercial sous contrat à durée indéterminée. La société Distimex a notifié à Monsieur [B] [K] son licenciement pour insuffisance professionnelle par courrier en date du 18 février 2020. Considérant que son licenciement était abusif, qu'il avait subi un harcèlement moral et que son poste de travail relevait d'un niveau de classification supérieur lui permettant de solliciter divers rappels de salaire, Monsieur [B] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, par requête du 12 février 2021.

Par jugement rendu le 16 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a : -dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; -débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement des entiers dépens ; -débouté la société [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 8 décembre 2020, Mme [U] a interjeté appel du jugement. Aux termes de deux visites des 19 mai et 18 juin 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude mentionnant que «l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi». Le 29 juin 2021, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable puis le 13 juillet 2021, un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié.

Par jugement rendu le 02 juin 2022, le conseil de prud'hommes a: - dit qu'il était compétent territorialement, - jugé que le salarié doit bénéficier du coefficient 150M groupe 7, - condamné la société au paiement des sommes suivantes: * 1 111.80 euros à titre de rappel de salaire, * 111.18 euros au titre des congés payés afférents, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société de remettre au salarié les bulletins de salaire rectifiés tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, -…

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Mme [C] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée illicite du contrat de travail à durée déterminée, présentait un caractère indéterminé. 4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 novembre 2021), Mme [D] a été engagée le 7 février 2012 en qualité de responsable paie et administration par la société Soitec. 2. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail les 12 juillet 2016 et 3 août 2016. 3. La salariée s'était portée candidate le 25 juillet 2016 à l'élection des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 4. Après autorisation délivrée par l'inspecteur du travail le 28 novembre 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 décembre 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à septième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2020), M. [K] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Global prest (la société), à compter du 5 juillet 2007, par contrat de travail à temps partiel. 2. Le 8 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. 3. Par jugement du 15 septembre 2015, la société a été placée en redressement judiciaire, puis déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 17 novembre 2015, M. [I] étant nommé liquidateur. 4. L'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 4], est intervenue à l'instance prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande