Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 18 avril 2023, 21/02910

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

18/04/2023

Numéro d'affaire

21/02910

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02910 - N° Portalis 35L7-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02910 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNBS Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 12/10793 APPELANT Monsieur [V] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Antoine MORABITO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0927 INTIMEES Commune VILLE DE [Localité 6] venant aux droits du DÉPARTEMENT DE PARIS [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 Syndicat CGT DES CADRES ET TECHNISCIENS DES SERVICES PUBLICS PARISIENS [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2023, en audience publiq…