Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-19.038

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/2023

Numéro d'affaire

21-19.038

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00474

Résumé

SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Irrecevabilité appel possible Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Irrecevabilité appel possible Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° C 21-19.038 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 Mme [G] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-19.038 contre le jugement rendu le 8 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Blackbeard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pour…