Procédure prud'homale : décisions et repères – page 286

Madame [J] [H] a été engagée en qualité de channel manager [2], pour une durée indéterminée à compter du 15 mars 2016, avec le statut de cadre, par la société [3], aux droits de laquelle la société [4] se trouve actuellement. La relation de travail est régie par la convention collective des bureaux d'étude technique, dite [5]. Le 26 juillet 2018, Madame [H] s'est plainte auprès de directeur du service des ressources humaines du comportement à son égard de son responsable hiérarchique, lequel a fait l'objet d'un licenciement. Madame [H] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 27 juillet 2018 au 7 août 2018 puis a pris ses congés jusqu'au 3 septembre 2018. Elle déclare avoir été victime d'un accident du travail survenu le 16 novembre 2018, qui a par la suite été reconnu comme tel par la CPAM.

Madame [A] [N] a été engagée par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 6 novembre 2017, en qualité de chef de produit international senior,. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de "responsable marketing gamme microbiote". Son contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours. La relation de travail était soumise à la convention collective de l'industrie pharmaceutique. Madame [N] a été absente du 13 septembre 2019 au 29 janvier 2020 à la suite de sa première grossesse, puis à compter du 9 juillet 2020 à la suite de sa seconde grossesse. La reprise de son poste était prévue pour le 20 septembre 2021. Par lettre du 10 septembre 2021, Madame [N] a notifié sa démission à la société [1], laquelle a accepté sa demande de dispense de préavis.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [F] [P] [G] a été embauché au cadre permanent à compter du 4 janvier 1999 par la [2], aux droits de laquelle vient désormais la société [3], et ce en qualité d'agent professionnel matériel, l'intéressé exerçant en dernier lieu les fonctions de cadre équipement. M. [P] [G] a bénéficié d'un congé de disponibilité à compter de 2017, ledit congé ayant en dernier lieu fait l'objet d'une prolongation jusqu'au 1er mars 2021. Invoquant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, M.

En conséquence, statuant de nouveau, il est demandé à la cour de : - inscrire au passif de la société [4] la somme de 6 666 euros [1 mois de salaire] à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier qu'il a subi - condamner les défenderesses à payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure prud'homale - condamner les défenderesses à payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel - condamner les défenderesses aux intérêts légaux sur toutes les sommes auxquelles elle sera condamnée - ordonner la capitalisation des intérêts - condamner les défenderesses aux entiers dépens - rendre le jugement opposable à l'AGS [6] [Localité 4].

Madame [I] [G] a été embauchée selon un contrat d'intérim a compter du 16 décembre 2011, puis selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 avril 2012 par la [1] (ci-après 'la Société'). A compter du 13 octobre 2013, elle a été transférée chez [2] ([2]). A compter de mars 2020, elle a été transférée à la [1] au poste de Responsable d'équipe - Opérations à GBSU/REG/TAX. Les fonctions de manager de Madame [G] ont été confirmées par un avenant 'Manager de proximité confirmé N1" du 9 mars 2020. En juin 2022, à la suite d'un courrier électronique de signalement faisant état de la situation au sein de l'équipe sous la responsabilité Madame [G], la Société a diligenté une enquête interne. Madame [G] a été placée en

Par jugement du 4 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a condamné la société [2] à payer à M. [M] diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire des mois d`avril, mai, juin, juillet et août 2021 ainsi que l'ensemble des relevés du chronotachygraphe numérique à sa disposition. Par déclaration du 25 juin 2025, M. [M] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 27 mai 2025. M. [M] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelant le 4 septembre 2025. La société [2] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimée le 3 décembre 2025. Par conclusions d'incident du 18 février 2026, M. [M] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de production de pièces.

La société [1] (ci-après 'la Société') a pour activité la fabrication de machines d'imprimerie et la fabrique et distribution de matériel d'impression. Monsieur [A] a été embauché par la Société en date du 3 janvier 1994, selon un contrat à durée indéterminée, en qualité de technicien d'après vente, statut employé, niveau IV, échelon 2, coefficient 270. Par avenant au contrat de travail en date du 1er mars 2016, Monsieur [A] a été promu au statut de responsable [2], statut cadre, position repère II-100, pour une durée au forfait jour (270). Monsieur [A] a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises en 2023 et 2024. Le 8 juillet 2024, à l'occasion d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail déclare Monsieur [A]

Par jugement du 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Melun a notamment dit que la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse et fixé la créance de M. [V] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3], la décision ayant été déclarée opposable à l'AGS [4] ROUEN dans la limite de sa garantie. Par déclaration du 11 juillet 2025, l'AGS [4] [Localité 1] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 20 juin 2025. L'AGS [4] [Localité 1] a remis au greffe ses conclusions d'appelante le 22 août 2025.

Par jugement du 30 janvier 2023, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Créteil, saisi par Mme [L] de demandes en nullité de son licenciement et en condamnation de M. [W], médecin, à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, a rendu la décision suivante: «'DIT que le licenciement pour faute grave prononcé par Monsieur [V] [W] à l'encontre de Madame [I] [L] est nul. FIXE le salaire brut de référence a 2'175,60 euros. En conséquence de quoi, le Conseil': CONDAMNE Monsieur [V] [W] à verser à Madame [I] [L] les sommes suivantes': ''43'512,00 euros (quarante-trois mille cinq cent douze euros) au

Monsieur [J] a été embauché par la société [1] (ci-après 'la Société') selon un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier spécialisé préparateur manuel de commande. En dernier lieu, il exerçait la fonction d'opérateur logistique. Monsieur [J] a été placé en arrêt de travail du 1er septembre au 24 novembre 2024. Il a repris son poste à temps partiel thérapeutique du 24 novembre 2024 au 24 janvier 2025. Il a repris son poste à temps plein à compter du 25 janvier 2025. Monsieur [J] a à nouveau été placé en arrêt maladie du 12 au 21 février 2025. Affirmant avoir été privé d'une partie de sa rémunération pendant les périodes de novembre 2024 à janvier 2025, Monsieur [J] a saisi le 1er juillet 2025 la section des

Par jugement du 14 août 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a condamné la société [1] à payer à M. [J] diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par déclaration du 2 octobre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement. La société [1] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelante le 30 décembre 2025. Par conclusions d'incident du 26 mars 2026, M. [J] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution de la condamnation de première instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. M. [J] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimé le 30 mars 2026.

Le 19 mars 2024, Mme [W] [Y] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 23 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [W] [Y] [R] les sommes suivantes : - 3 000, 00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 954, 50 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 818, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 381, 80 euros au titre des congés payés afférents ; - 2 863, 50 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire ; - 286, 35 euros au titre des congés payés afférents ;