Procédure prud'homale : décisions et repères – page 2038

Selon l'article R. 1441-5 du code du travail, pour l'élection des conseillers prud'hommes, la répartition par section des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée soit d'après l'activité principale de l'entreprise, soit d'après l'activité principale de l'établissement lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements ; selon l'article R. 1441-11 du même code, l'électeur employeur qui n'emploie que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peut voter qu'au titre de cette section et, lorsqu'il emploie au moins un salarié au titre de la section de l'encadrement, il peut demander son inscription à cette section.

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes et à la remise de bulletins de paie sous astreinte, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il y a lieu de faire droit à la totalité des demandes de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute motivation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le…

Vu les articles 58, et 114 du code de procédure civile ; Attendu que par déclaration au greffe du conseil de prud'hommes du 2 mars 2006, M. X..., avocat, a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes condamnant M. Y... à payer à M. Z... diverses sommes en réparation d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de l'emploi d'un travailleur dissimulé et de la violation de la procédure de licenciement ; que M. Z...

par jugement du 19 janvier 2006, après clôture des débats intervenue le 13 octobre 2005 ; que le 30 mars 2006, le salarié a attrait la société devant le conseil de prud'hommes pour la voir condamner à lui verser un rappel de salaire pour l'année 2005, sur le fondement de la subrogation conventionnelle, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces dernières demandes, par application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt retient que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance, en sorte que l'intéressé aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle de condamnation pour l'année en cours, pour mémoire, dès lors qu'il ne connaissait pas encore le montant exact des indemnités journalières auxquelles il avait droit ;

Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant travaillé au sein de la société de secours minière de Bourgogne et de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre-Est (URCE), a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que l'autorité de tutelle n'ayant pas été convoquée devant le bureau de conciliation, le conseil de prud'hommes a ordonné la mise en cause du préfet de région à une audience du bureau de jugement et dit qu'une tentative de conciliation aurait lieu à cette date ; Attendu que pour prononcer la nullité de la procédure, l'arrêt retient que le défaut de mise en cause de l'

du 28 février 2003 ; qu'en faisant néanmoins application de la règle de l'unicité de l'instance pour déclarer son instance irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1, devenu R.

il résulte des propres écritures de Mme X... devant la Cour d'appel de LYON, en son audience du 12 janvier 2004 (arrêt du 1 er mars 2004) statuant publiquement par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, en qualité de cour de renvoi, qu'elle a, revendiquant l'existence d'un contrat de travail la liant à l'Association Crèche Pimprenelle, sollicité la non-répétition des salaires et indemnités perçues au titre de son activité pour ladite association. Ces écritures établissent que les demandes alors formées par Mme X... s'inscrivaient dans le cadre de sâ relation de salariée à l'égard de l'Association Crèche Pimprenelle et avaient bien pour fondement l'existence d'un contrat de travail. Contrairement à ce que soutient Mme X...

Vu les articles 114 et 550 du code de procédure civile et l'article R.1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son employeur, celui-ci, la banque Neuflize OBC, a interjeté un appel limité du jugement avant toute signification sans joindre à sa déclaration une copie de la décision entreprise ; qu'après notification par le greffe, Mme X... a déclaré à son tour appel limité du jugement ; Attendu que pour dire l'appel de l'employeur irrecevable, l'arrêt énonce que l'absence de copie de la décision prud'homale fait grief à Mme X...

par arrêt du 13 mars 2000, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté le désistement de l'appel ; que le 13 août 2003, Monsieur X... a saisi le conseil de Prud'hommes de BOBIGNY d'une demande en résolution de la transaction et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par un jugement de départage du 16 juin 2006, le Conseil de Prud'hommes statuant sur la demande de communication de la police d'assurance de groupe signée entre Air France et Axa et de son dossier médical formée en dernier lieu par Monsieur X... a déclaré ce dernier irrecevable en son action en raison du principe d'unicité de l'instance (cf. arrêt, p. 2) ; que l'appelant fait valoir que sa demande découle du dol commis par la Compagnie Air

il résulte que l'irrégularité est constitutive tout au plus d'une simple irrégularité de forme, qui n'est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte que si un texte le prévoit ou si la formalité méconnue est substantielle ou d'ordre public, et sous réserve que soit rapportée la preuve d'un grief ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, sans rechercher si un texte prévoyait expressément la nullité de la déclaration d'appel ou si la formalité omise était substantielle ou d'ordre public, ni si M. X... rapportait la preuve d'un grief à lui causé par cette irrégularité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114, 931, 932 du code de procédure civile, et R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu que l'acte qui ne

Vu les articles 82, alinéa 1er, et 450 du code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former un contredit de compétence, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée par le président à la connaissance des parties ; Attendu que, pour dire irrecevable comme tardif le contredit inscrit le 9 novembre 2006 par Mme X... à l'encontre d'un jugement d'incompétence rendu le 17 octobre 2006 dans l'instance qui l'oppose au mandataire liquidateur de la société Presse conseil, l'arrêt attaqué retient que l'intéressée et son conseil, présents à l'audience, ont été avisés de la date à laquelle la décision serait rendue ; Qu'en statuant

il résulte du jugement entrepris que la juridiction prud'homale, tout en accueillant l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce, a retenu, sur le fond du litige, que Mme X... n'apporte pas la preuve d'un travail effectif et d'une rémunération du 1er juillet 2001 au 15 décembre 2004 ; qu'en retenant que Mme X...