Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2009, 08-41.762

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/2009

Numéro d'affaire

08-41.762

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00657

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes et à la remise de bulletins de paie sous astreinte, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il y a lieu de faire droit à la totalité des demandes de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute motivation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le…