Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2009, 08-40.019

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/2009

Numéro d'affaire

08-40.019

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00653

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant travaillé au sein de la société de secours minière de Bourgogne et de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre-Est (URCE), a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que l'autorité de tutelle n'ayant pas été convoquée devant le bureau de conciliation, le conseil de prud'hommes a ordonné la mise en cause du préfet de région à une audience du bureau de jugement et dit qu'une tentative de conciliation aurait lieu à cette date ; Attendu que pour prononcer la nullité de la procédure, l'arrêt retient que le défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle devant le bu…