Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2009, 08-40.018

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/2009

Numéro d'affaire

08-40.018

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00656

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 58, et 114 du code de procé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 58, et 114 du code de procédure civile ; Attendu que par déclaration au greffe du conseil de prud'hommes du 2 mars 2006, M. X..., avocat, a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes condamnant M. Y... à payer à M. Z... diverses sommes en réparation d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de l'emploi d'un travailleur dissimulé et de la violation de la procédure de licenciement ; que M. Z... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison d'un vice de forme lui faisant grief ; Attendu que pour déclarer nulle la déclaration d'appel et constater que le jugement du conseil de prud'hommes est devenu définitif, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration qui contient des mentions de date e…