Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2009, 07-44.821

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/2009

Numéro d'affaire

07-44.821

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00646

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82, alinéa 1er, et 450 du code de procédure civile ; Att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82, alinéa 1er, et 450 du code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former un contredit de compétence, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée par le président à la connaissance des parties ; Attendu que, pour dire irrecevable comme tardif le contredit inscrit le 9 novembre 2006 par Mme X... à l'encontre d'un jugement d'incompétence rendu le 17 octobre 2006 dans l'instance qui l'oppose au mandataire liquidateur de la société Presse conseil, l'arrêt attaqué retient que l'intéressée et son conseil, présents à l'audience, ont été avisés de la date à laquelle la décision serait rendue ; Qu'en statuant ainsi alors que les mentions du jugement d'incompétence ne prouva…