Article R. 516-29 : texte et décisions associées

attaqué d'avoir jugé irrecevable un contredit ; AUX MOTIFS QUE l'article R 516-29 devenu l'article R 1454-25 du Code du travail prévoit qu'à l'issue des débats, et si la décision n'est pas immédiatement rendue, la date du prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier ; que les parties ayant été convoquées, à défaut de conciliation, devant le Bureau de jugement pour l'audience.

par le greffier qui figurent sur la décision en application de l'article R 516-29 du code du travail que Mme X... et son avocat, présents tous deux à l'audience de plaidoiries, ont été avisés de la date à laquelle la décision serait rendue ; que Mme X..., qui a été en mesure de former un contredit dans le délai légal, ne saurait se prévaloir de sa propre carence ; 1. ALORS QUE le délai pour former un contredit ayant pour point de départ le.

du bulletin qu'il a remis aux parties en application de l'article R. 516-29 du Code du travail, que M. X... et son avocat avaient été avisés à l'audience de la date à laquelle le jugement devait être rendu ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que M. X... ayant été mis en mesure de former contredit dans le délai légal ne saurait se prévaloir de sa propre carence pour invoquer une violation de son droit d'accès à la juridiction d'appel .

M. X... avait reçu du greffier le bulletin institué par l'article R. 516-29 du Code du travail pour rappeler aux parties la date du prononcé du jugement ; Et attendu que le contredit formé par lettre doit être reçu au greffe dans les 15 jours de la décision ; Que l'arrêt qui a constaté que le contredit contre le jugement rendu le 28 octobre 1993 a été formé par une lettre reçue au greffe le 15 novembre 1993, a, à bon droit, décidé que ce contredit était tardif .

Attendu, d'autre part, qu'il résulte des dispositions des articles R. 516-29 du Code du travail et 450 du nouveau Code de procédure civile que les juges ont la faculté de différer le prononcé de leur décision à une date que le président indique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le onzième moyen : Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables alors que, selon le moyen, l'application du.

Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait aussi valoir qu'en violation de l'article R. 516-29 du Code du travail la date du prononcé du jugement n'a pas fait l'objet d'un émargement au dossier ni de la remise d'un bulletin par le greffier ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 516-29 du Code du travail ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

la date de prononcé du jugement en violation des dispositions de l'article R. 516-29 du Code du travail et même si dans une note en délibéré l'avocat de M. B... avait fait référence au renvoi pour jugement, ne permettait pas à la cour d'appel pour déclarer le contredit irrecevable comme tardif, de considérer que M. B... avait certainement été informé de la date à laquelle l'affaire mise en délibéré le 11 janvier 1984 serait jugée ; Mais attendu que.

rendue le jour même ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 516-29 du Code du travail, dans la rédaction du décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 alors applicable, ne faisant obligation de la remise aux parties, par le secrétaire-greffier, d'un bulletin rappelant la date du prononcé du jugement que lorsque celui-ci, à l'issue des débats, n'était pas rendu sur-le-champ, et n'étant pas contesté que le jugement objet du contredit avait été prononcé le jour de l'audience des débats, il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé .

ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.516-29 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT ENCORE GRIEF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NE PAS LUI AVOIR REMIS UN BULLETIN RAPPELANT LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS QUE LA DECISION N'ETAIT PAS RENDUE SUR LE CHAMP ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE LA REMISE DU BULLETIN PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE N'EST PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DU JUGEMENT ; QU'ELLE N'A CAUSE AUCUN GRIEF A L'INTERESSEE .