Cour de cassation · 23 juin 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.956

Salaire / rémunérationCongés payés

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.

Dates essentielles

23 juin 1976Jugement prud'homal Passage source
23 juin 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS ;
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.517-3 ET R.517-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DEPASSAIT AU TOTAL 3.500 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT AUCUN DES CHEFS DE DEMANDE NE DEPASSAIT A LUI SEUL LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT CUMULE ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.516-29 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT ENCORE GRIEF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NE PAS LUI AVOIR REMIS UN BULLETIN RAPPELANT LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS QUE LA DECISION N'ETAIT PAS RENDUE SUR LE CHAMP ;

MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE LA REMISE DU BULLETIN PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE N'EST PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DU JUGEMENT ;

QU'ELLE N'A CAUSE AUCUN GRIEF A L'INTERESSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L.223-II DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE INITIALEMENT COMME VENDEUSE ET QUI ETAIT DEVENUE GERANTE SOUTENAIT QUE LES CONGES PAYES QUI LUI ETAIENT DUS ET QUI LUI AVAIENT ETE REGLES PAR LA SOCIETE BRUNETEAUX SUR LA BASE DU DOUZIEME DE LA REMUNERATION DE LA PERIODE DE REFERENCE NE POUVAIENT ETRE INFERIEURS AU SALAIRE PLUS ELEVE QU'ELLE AURAIT PERCU SI ELLE AVAIT TRAVAILLE A L'EPOQUE DES CONGES ;

QUE LES JUGES DU FOND L'AYANT DEBOUTEE SANS REPONDRE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY.

Textes cités

4 références

R. 517-3Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.517-3 ET R.517-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DEPASSAIT AU TOTAL 3.500 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT AUCUN DES CHEFS DE DEMANDE NE DEPASSAIT A LUI SEUL LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT CUMULE ; …
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R. 517-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.517-3 ET R.517-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DEPASSAIT AU TOTAL 3.500 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT AUCUN DES CHEFS DE DEMANDE NE DEPASSAIT A LUI SEUL LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT CUMULE ; D'OU IL SUIT …
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R. 516-29Code du travail
Passage cité
… ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DEPASSAIT AU TOTAL 3.500 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT AUCUN DES CHEFS DE DEMANDE NE DEPASSAIT A LUI SEUL LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT CUMULE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.516-29 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT ENCORE GRIEF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NE PAS LUI AVOIR REMIS UN BULLETIN RAPPELANT LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS QUE LA DECISION N'ETAIT PAS RENDUE SUR LE CHAMP ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE LA REMISE DU BULLETIN PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE N'EST PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DU JUGEMENT ; QU'ELLE N'A CAUSE AUCUN GRIEF A L'INTERESSEE ; D'OU IL SUIT QUE LE …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… PRONONCE DU JUGEMENT ALORS QUE LA DECISION N'ETAIT PAS RENDUE SUR LE CHAMP ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE LA REMISE DU BULLETIN PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE N'EST PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DU JUGEMENT ; QU'ELLE N'A CAUSE AUCUN GRIEF A L'INTERESSEE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L.223-II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE INITIALEMENT COMME VENDEUSE ET QUI ETAIT DEVENUE GERANTE SOUTENAIT QUE LES CONGES PAYES QUI LUI ETAIENT DUS ET QUI LUI AVAIENT ETE REGLES PAR LA SOCIETE BRUNETEAUX SUR LA BASE DU DOUZIEME DE LA REMUNERATION DE LA PERIODE DE REFERENCE NE POUVAIENT ETRE …
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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DU QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE INITIALEMENT COMME VENDEUSE ET QUI ETAIT DEVENUE GERANTE SOUTENAIT QUE LES CONGES PAYES QUI LUI ETAIENT DUS ET QUI LUI AVAIENT ETE REGLES PAR LA SOCIETE BRUNETEAUX SUR LA BASE DU DOUZIEME DE LA REMUNERATION DE LA PERIODE DE REFERENCE NE POUVAIENT ETRE INFERIEURS AU SALAIRE PLUS ELEVE QU'ELLE AURAIT PERCU SI ELLE AVAIT TRAVAILLE A L'EPOQUE DES CONGES ; QUE LES JUGES DU FOND L'AYANT DEBOUTEE SANS REPONDRE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES CO
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E ET QUI ETAIT DEVENUE GERANTE SOUTENAIT QUE LES CONGES PAYES QUI LUI ETAIENT DUS ET QUI LUI AVAIENT ETE REGLES PAR LA SOCIETE BRUNETEAUX SUR LA BASE DU DOUZIEME DE LA REMUNERATION DE LA PERIODE DE REFERENCE NE POUVAIENT ETRE INFERIEURS AU SALAIRE PLUS ELEVE QU'ELLE AURAIT PERCU SI ELLE AVAIT TRAVAILLE A L'EPOQUE DES CONGES ; QUE LES JUGES DU FOND L'AYANT DEBOUTEE SANS REPONDRE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR
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Demandes et arguments
demandes cumulées le dépassant","absence d'influence","2) prud\"hommes","jugement","prononcé","bulletin rappelant la date","remise aux parties","omission","portée","3) travail reglementation","congés payés","indemnité","calcul","assiette","rémunération totale","sommes que le salarié aurait gagnées s'il avait travaillé pendant son congé","travail reglementation","vendeuse devenue gérante"]
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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E L.223-II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE INITIALEMENT COMME VENDEUSE ET QUI ETAIT DEVENUE GERANTE SOUTENAIT QUE LES CONGES PAYES QUI LUI ETAIENT DUS ET QUI LUI AVAIENT ETE REGLES PAR LA SOCIETE BRUNETEAUX SUR LA BASE DU DOUZIEME DE LA REMUNERATION DE LA PERIODE DE REFERENCE NE POUVAIENT ETRE INFERIEURS AU SALAIRE PLUS ELEVE QU'ELLE AURAIT PERCU SI ELLE AVAIT TRAVAILLE A L'EPOQUE DES CONGES ; QUE LES JUGES DU FOND L'AYANT
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U SALAIRE PLUS ELEVE QU'ELLE AURAIT PERCU SI ELLE AVAIT TRAVAILLE A L'EPOQUE DES CONGES ; QUE LES JUGES DU FOND L'AYANT DEBOUTEE SANS REPONDRE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE
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Demandes et arguments
le taux de la compétence en dernier ressort","demandes cumulées le dépassant","absence d'influence","2) prud\"hommes","jugement","prononcé","bulletin rappelant la date","remise aux parties","omission","portée","3) travail reglementation","congés payés","indemnité","calcul","assiette","rémunération totale","sommes que le salarié aurait gagnées s'il avait travaillé pendant son congé","travail reglementation","vendeuse devenue gérante"]
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
QU'ELLE ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DEPASSAIT AU TOTAL 3.500 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT AUCUN DES CHEFS DE DEMANDE NE DEPASSAIT A LUI SEUL LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT CUMULE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.516-29 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT ENCORE GRIEF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE
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QUE DES CONGES ; QUE LES JUGES DU FOND L'AYANT DEBOUTEE SANS REPONDRE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY.
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IES LE 23 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2229ba5988459c55f32

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Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, n° 09-40.530Cite aussi l’article R. 516-29 du Code du travail
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