Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 juin 1998, 94-44.674

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

24/06/1998

Numéro d'affaire

94-44.674

Résumé

Ayant constaté qu'à l'issue des débats devant le conseil des prud'hommes l'avocat d'une partie ayant formé contredit avait reçu du greffier le bulletin institué par l'article R. 516-29 du Code du travail pour rappeler aux parties la date du prononcé du jugement et que ce contredit a été formé par lettre reçue au greffe au-delà des 15 jours de la décision, une cour d'appel a, à bon droit, déclaré tardif le contredit.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 1994) que dans un litige opposant M. X... à M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SPEJI à l'ASSEDIC de la région lyonnaise et à l'AGS, un conseil de prud'hommes a statué sur la compétence ; que M. X... représenté par son conseil a formé un contredit dont ses adversaires ont soulevé la tardiveté ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le contredit irrecevable, en soutenant que le président n'ayant pas indiqué aux parties la date du prononcé du jugement, le délai du recours n'avait pas commencé à courir, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'à l'issue des débats devant le conseil de prud'hommes l'avocat qui représentait M. X... avait reçu du greffier le bulletin ins…