Procédure prud'homale : décisions et repères – page 2032

Vu les articles L. 122-14-3 alinéa 1, L. 122-32-17 et L. 122-32-21devenus L. 1235-1, L. 3142-91 et L. 3142-95 du code du travail ensemble l'article 45 de la convention collective du personnel MSA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la MSA le 9 septembre 1969 en qualité de sténo-dactylo, puis d'assistante de communication à compter du 1er janvier 1991, enfin en qualité de chargée de communication à compter de novembre 2002 ; qu'elle a refusé le poste qui lui a été proposé à l'issue de son congé sabbatique en août 2005 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt

il résulte qu'il doit être payé sur la base de 7h, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société faisait effectivement récupérer par les salariés tout ou partie des heures chômées à l'occasion des jours fériés normalement travaillés, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Easydis à payer 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement retient que la société ne pouvait ignorer les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code du travail, cette disposition lui ayant été rappelée par plusieurs inspecteurs du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la

par lettre du 30 août 2000, son contrat de travail a donc été rompu par ce courrier et non par le licenciement notifié ultérieurement ; dans sa lettre du 30 août 2000, M. Vincent X... reprochait à son employeur de graves problèmes de livraison et la mise à disposition d'un catalogue ancien de 1990 aux références en partie fausses avec un tarif de 1994, non réactualisé ; il justifie dans ses conclusions, sa prise d'acte de la rupture d'une part, par les dysfonctionnements persistants de la société relatifs au catalogue, aux livraisons, aux délais non respectés et aux interventions faites à son insu sur son secteur et d'autre part, par la modification unilatérale des conditions de sa rémunération par son employeur ; la SA GAYON indique que la prise d'acte de la rupture notifiée par M.

par courrier du 8 janvier 2007 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'indemnités de déplacement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ensemble la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour condamner l'Association à verser à la salariée un rappel d'indemnités kilométriques, le jugement retient que la salariée fournit ses fiches d'indemnités kilométriques et qu'il en résulte qu'elle doit être indemnisée pour ses déplacements depuis son domicile jusqu'à son premier client, sans passer par le siège de l'antenne de Cozes et au retour depuis son dernier client jusqu'à son domicile sans passer par le siège de l'antenne de Cozes ;

considérant que l'employeur avait pu les modifier sans caractériser une manifestation claire et non équivoque de volonté de la salariée pour accepter cette modification, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; ET ALORS QUE l'exposante avait également soutenu que si les primes étaient dues en exécution d'un usage, d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral, les modalités de dénonciation n'avaient pas non plus été respectées ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur avait pu modifier les modalités d'octroi des primes sans rechercher si les modalités de dénonciation avaient été respectées, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code Civil.

Considérant que la preuve de la discrimination dont se dit victime Madame Christine X... n'est pas rapportée, que dans ces conditions sa demande de rappel de salaire sera rejetée de même qu'elle sera déboutée de ses demandes de dommages et intérêts et de résiliation qui en sont la conséquence ; ALORS, D'UNE PART, QUE tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; qu'en cas de litige, il appartient au salarié, qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer une discrimination et susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur

la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à modification de son classement en qualité d'agent de maîtrise 2.2 et que le coefficient 1775 s'appliquait à compter du 1er mars 2004 et l'avoir déboutée de ses demandes de condamnation au paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination, justifiant l'inégalité de traitement dont se plaint le salarié ; qu'en écartant la demande de Mme X... fondée sur le fait que d'autres salariés

la salariée fait également grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en application de la convention collective, elle était classée agent de maîtrise 2.2., coefficient 213 à compter du 1er juillet 2002 et 2.3, indice 1900 depuis le 1er mars 2004 et de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaire, alors, selon le moyen, que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination, justifiant l'inégalité de traitement dont se plaint le salarié ; qu'en écartant sa demande fondée sur le fait que d'autres salariés ayant la qualité de chargés de

il résulte du Cahier des Clauses particulières que le marché litigieux destiné au transport d'élèves, pour la plupart handicapés, s'exécute par émission de bons de commandes, l'Autorité publique se réservant la création ou la suppression d'un ou de plusieurs circuits, les modifications d'horaires et de jours de ramassage ainsi que le nombre d'élèves à transporter et leur localisation. Il n'est donc pas étonnant que le marché ne porte pas exactement sur les mêmes dessertes puisqu'elles ont vocation à être ponctuellement modifiées. Si les circuits sont différents en raison même de la nature du marché, son objet, soit le transport scolaire d'élèves handicapés à destination des établissements d'Avesnelles et environs, et ses modalités d'exécution, notamment par émission de bons de commandes, sont semblables;

par jugement rendu le 16 novembre 2005, le Conseil de prud'hommes de SAINT-ETIENNE (section encadrement) a dit que Monsieur X... devait bénéficier au 1er juillet 2004 d'une augmentation de salaire égale à l'augmentation de la valeur du point accordée conventionnellement au niveau de la branche, sous déduction des augmentations déjà accordées, fixé à 2.450,33 euros au 1er juillet 2004 le salaire de base de Monsieur X...

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Doit dès lors être approuvé le jugement qui condamne l'employeur à rembourser au salarié une somme correspondant à trois franchises relatives à des accidents survenus sur le véhicule de fonction mis à disposition, en application d'une clause du contrat de travail prévoyant qu'en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié le salarié paiera une franchise de 250 euros, sans que l'employeur n'ait invoqué à son encontre l'existence d'une faute lourde

En l'état d'un accord de branche prévoyant que la mise en place de la modulation du temps de travail dans l'entreprise se fera après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, en cas d'absence de ces instances représentatives, après information des salariés concernés, doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que le régime de modulation considéré suppose une information préalable de l'ensemble du personnel, et non des seuls chefs d'équipe, en déduit que la modulation mise en oeuvre sans une telle information est inopposable au chef d'équipe qui revendique le paiement d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents