Procédure prud'homale : décisions et repères – page 2031

Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 devenus L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de garde d'enfant à domicile par Mme Y... à compter du 1er octobre 2003, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 septembre 2003 prévoyant un horaire hebdomadaire de trois heures, avec possibilité d'extension après accord des parties ; que soutenant que l'employeur avait cessé de lui fournir du travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnité pour non respect de la procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement des salaires des mois d'août et septembre 2005 ; Attendu que

par lettre du 31 janvier 2001, mis un terme aux relations contractuelles, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premiers moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur et du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Horeca Century 21 à payer à M. X... la somme de 1 418,41 euros à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le VRP astreint à des horaires fixes a droit au SMIC ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... avait été engagé en qualité de VRP multicartes par contrat de travail du 2 novembre 2000 ; que ce contrat n'imposait au salarié aucun horaire fixe, la seule stipulation relative à l'"activité du représentant"

Vu les articles L. 1235-1 et 3171-4, du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au salarié au titre des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que selon l'article L. 122-14-3, devenu L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règles relatives à l'appréciation du bien-fondé d'un licenciement n'étaient pas applicables au litige qui portait sur une demande en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C 07-43. 500 à R 07-43. 512 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local ; Attendu, selon le texte susvisé, que les grands repos périodiques sont attribués dans les conditions fixées par la réglementation du travail ; que les jours de fêtes légales tombant un autre jour que le dimanche sont considérés comme jours de congés payés supplémentaires ; que les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes légales, reçoivent, en sus du salaire, le salaire d'une journée (soit un vingt-sixième de la rémunération mensuelle) ou sont crédités d'un jour de congé annuel supplémentaire ; qu'il en est de même…

il résulte qu'elles constituent un élément de salaire entrant dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le condamnant à verser à Mme X... un rappel de salaires de 9 477,51 euros au titre de rappels de salaire pour "arriver au SMIC" et les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 3 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 17 mars 1995 moyennant une rémunération brute annuelle fixe forfaitaire payable en treize mensualités pour assurer "au cours d'une année civile impérativement au moins soixante jours" d'activités ; que, licencié le 17 février 2005 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-1, alinéa 1, devenu l'article L. 3141-1du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés sur les cinq dernières années, soit sur la période postérieure au 17 février 2000, l'arrêt retient, par motifs propres qu'il ressortait d'un courrier adressé par M.

la salariée, un écart de 14 heures pour le seul mois de novembre 2004 (semaine 49) ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a dénaturé ce document, violant l'article 1134 du Code civil

par contrat à durée déterminée d'octobre 2005 à juin 2006 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser la somme de 722,38 euros à titre de complément d'indemnités de congés payés et de fin de contrat, l'ordonnance énonce qu'au vu des bulletins de paye la rémunération totale s'élève à 13 303,43 euros et qu'au titre des congés payés le salarié a perçu, selon le bulletin de paye de juin 2006, la somme brute de 954, 58 euros ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que les bulletins de paye afférents à la période d'emploi font apparaître une rémunération brute totale hors indemnité de fin de contrat de 11 367, 54 euros et de 12 504,29 euros, indemnité incluse, et alors, d'autre part, que le salarié a perçu au titre des congés payés, outre la

considérant que les soms acceptées ne correspondaient pas nécessairent à celles qui auraient été réellent dues ; et qu'ainsi elle a violé les articles 1134, 2044, 2052 et 1351 du Code civil ALORS QU'ENFIN, en se déterminant par des considérations relatives au forfait de 200 heures rémunérées par mois ou sur la rupture du principe d'égalité entre les salariés, qui découlerait de l'acceptation de la demande reconventionnelle en paient de la société, la cour d'appel qui a statué par des motifs particulièrent inopérants, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que le paragraphe 4° du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, fixant à 50 % la majoration des heures supplémentaires exécutées de la 44e heure à la 48e heure par le personnel roulant marchandises autre que le personnel roulant marchandises grands routiers ou longue distance, a été annulé par décision du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001 ; qu'en accordant néanmoins au salarié une majoration de 50 % des heures supplémentaires pour la période allant d'août 2000 au 30 novembre 2001, date de l'annulation des paragraphes 4, 5 et 6 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, le Conseil de prud'hommes a violé le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative. SECOND MOYEN DE

travail effectif, comme le soutient à raison Mme Y..., peu important la mention trois heures et celle de quinze heures surchargée dix-huit heures pour le nombre d'heures de travail effectif par jour et par semaine y figurant de manière contradictoire ; que par ailleurs, à supposer que le cahier non concerné par la procédure pénale et produit au cours de la procédure prud'homale, ait été effectivement signé chaque mois par Mme Y... qui le conteste, il apparaît que ce document établi par Mme X... seule et présentée à son employeur qui justifie par le certificat médical du Docteur Z...

Vu les articles 1315 du code civil et L. 143-4 devenu L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt se fonde sur de simples décomptes de sommes versées au salarié tels que produits par l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les pièces comptables de l'entreprise attestaient du paiement réel des salaires qui était contesté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en rappel de salaire au titre des congés payés et en dommages-intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;