Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-43.124

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2009

Numéro d'affaire

07-43.124

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00884

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 1er septembre 198…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 1er septembre 1989, par la société Thomas Guinamand au sein de laquelle. elle occupait, en dernier lieu, les fonctions d'employée qualifiée au service commercial ; qu'elle a démissionné le 18 mai 2005, avec un préavis s'achevant le 18 juillet 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'heures de modulation, prime de vacances et congés payés ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande formée au titre des congés payés, le jugement énonce qu'il ressort des bulletins de paye produits que la régularisation du " 10e congé payé " a été faite au fur et à me…