Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-42.566

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2009

Numéro d'affaire

07-42.566

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00829

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance à l'égard de M. Y..., ès qualités de li…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance à l'égard de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société PH Auto assistance, anciennement dénommée ITMC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société ITMC, devenue PH Auto assistance, le 28 décembre 2000 en qualité de directrice marketing ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 juillet 2003 afin de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaires liée aux heures effectuées au-delà des termes contractuels, l'arrêt retient que la salariée ne conteste pas avoir régulièrement pris les mercredis de congé prévus, que les heures et jours d'ouverture des fichi…