Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-44.581

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2009

Numéro d'affaire

07-44.581

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00831

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'aide à domicile le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'aide à domicile le 9 mars 2006 par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public 17 (l'Association) ; qu'elle a démissionné de son emploi par courrier du 8 janvier 2007 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'indemnités de déplacement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ensemble la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour condamner l'Association à verser à la salariée un rappel d'indemnités kilométriques, le jugement retient que la salariée fournit ses fiches d'indemnités kilométriques et qu'il en résulte qu'elle doit être indemnisée pour ses déplacements depuis son domicile jusqu'à son premier client…